Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 23 janvier 2024

Du 23 janvier 2024


5AZ





PPP Contentieux général

N° RG 23/01770 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X33T







[H] [O], [Y] [R]

C/

[C] [V]










 

- Expéditions et FE délivrées à
Me Béatrice LARRIEU 


Le 23/01/2024





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 23 janvier 2024



JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,


DEMANDEURS :

Madame [H] [O]
née le 22 Septembre 1987 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
 
Monsieur [Y] [R]
né le 20 Avril 1990 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentés par Me Béatrice LARRIEU (Avocat au barreau de BORDEAUX)


DEFENDERESSE :

Madame [C] [V]
née le 20 août 1965 à FAVERGES
[Adresse 1]
[Localité 3]
 
Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Novembre 2023

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 




EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 20 avril 2023 délivrée à Madame [C] [V] à la requête de Madame [H] [O] et Monsieur [Y] [R] et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des requérants, il est demandé d’enjoindre à la défenderesse de respecter ses obligations en tant que bailleresse notamment pour faire respecter la jouissance paisible des lieux à ses locataires en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires afin de faire cesser le trouble dont serait à l’origine son autre locataire Monsieur [Z] [T] dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à venir sous astreinte de 30 € par jour de retard et de la condamner au paiement d’une somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et d’une indemnité de procédure de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

À l’audience du 28 novembre 2023 et après une tentative de conciliation infructueuse, Madame [H] [O] et Monsieur [Y] [R] ont repris leur argumentation et leurs prétentions développées dans l’acte introductif d’instance.

Madame [C] [V] n’a pas comparu ni n’est représentée à l’audience sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces produites aux débats et en particulier d’un bail d’habitation en date du 4 juillet 2020 portant sur un appartement situé [Adresse 4] , de la plainte déposée en gendarmerie et des attestations conformes que les requérants et leurs enfants sont confrontés à des troubles de jouissance continus dont leur voisin est l’auteur lequel est également locataire de la même bailleresse et consistant en des menaces, des insultes, des actes d’intimidation et des nuisances sonores pour lesquelles Madame [C] [V] ne justifie en dépit de plusieurs mises en demeure, avoir pris des initiatives pour les faire cesser dans le cadre du bail d’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 lui faisant obligation d’assurer à ses locataires la jouissance paisible des lieux loués.

Il sera donc fait droit aux demandes des requérants en enjoignant à Madame [C] [V] de respecter ses obligations en tant que bailleresse et de faire respecter la jouissance paisible des lieux à ses locataires en justifiant avoir mis en œuvre tous les moyens nécessaires afin de faire cesser le trouble dont Monsieur [Z] [T] serait l’auteur dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision sous peine d’une astreinte provisoire de 30 € par jour de retard passé ce délai et pour une durée maximum de trois mois après laquelle il pourra être statué sur la liquidation par cette juridiction saisie par la partie la plus diligente.

L’existence d’un préjudice résultant de l’absence du caractère paisible de la jouissance des lieux ne peut être contestée.

Il sera alloué aux requérants une somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

L’équité commande de condamner Madame [C] [V] à leur payer une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens de l’instance lesquels sont mis à sa charge.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS


le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes régulières, recevables et fondées.

Dit que Madame [C] [V] a manqué à ses obligations de bailleresse.

Lui enjoint dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision de prendre et de justifier de toute les mesures nécessaires afin de rétablir la jouissance paisible des lieux loués par Madame [H] [O] et Monsieur [Y] [R].

Fixe une astreinte provisoire de 30 € par jour de retard passé ce délai et ce pour une durée maximum de trois mois.

Dit que cette astreinte pourra être liquidée par cette juridiction saisie par la partie la plus diligente.

Condamne Madame [C] [V] à payer à Madame [H] [O] et à Monsieur [Y] [R] une somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts.


La condamne à leur payer également une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamne enfin aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffierLe président