Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 23 janvier 2024

Du 23 janvier 2024


53B





PPP Contentieux général

N° RG 23/03415 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLB2







S.A. CA CONSUMER FINANCE

C/

[U] [Y], [L] [Y]










 

- Expéditions et FE délivrées à
Me Stéphanie BORDIEC




Le 23/01/2024









TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 23 janvier 2024



JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,



DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE, inscrite au RCS de Evry,
N° 542 097 522
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
 
Représentée par Me Stéphanie BORDIEC (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [U] [Y]
né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
 
Monsieur [L] [Y]
né le [Date naissance 4] 1962 
[Adresse 1]
[Adresse 1]
 
Absents

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 5 octobre 2023 à comparaître à l’audience du 28 novembre 2023 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la requérante, la société SA CONSUMER FINANCE a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux Monsieur [U] [Y] et Monsieur [L] [Y] aux fins de condamnation sur le fondement de l’article L312–39 du code de la consommation, à lui payer au titre d’un prêt de 35 782 €destiné au financement d’un véhicule de marque Audi modèle TTS en vertu du dossier numéro 82 300 520 966 la somme en principal de 14 864,44 euros actualisée au 11 septembre 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,78 % à compter de la mise en demeure du 20 juin 2023 outre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

Elle fait valoir à l’appui de ses prétentions que suivant offre préalable acceptée le 13 novembre 2021 elle a accordé aux défendeurs un prêt d’un montant de 35 782 euros portant intérêts au taux débiteur de 4,78 %.

Ce prêt est remboursable en 60 échéances de 674,31 euros.

Elle explique que l’emprunteur ayant cessé de faire face ses obligations, la déchéance du terme a été prononcée le 20 juin 2023 après mise en demeure préalable du 20 juin 2023 restée sans effet et que toutes les démarches amiables entreprises se sont avérées infructueuses.

Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation des défendeurs a lui payer la somme de 14 864,44 euros en principal arrêtée au 11 septembre 2023.

À l’audience, la requérante représentée par son conseil a repris l’argumentation et ses prétentions développées dans son acte introduit de l’instance.

Monsieur [U] [Y] et Monsieur [L] [Y] n’ont pas comparu ni personne pour eux sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des éléments du dossier que suivant offre préalable acceptée le 13 novembre 2021 , il a été accordé à Monsieur [U] [Y] et à [L] [Y] un prêt d’un montant de 35 782 € avec intérêts au taux débiteur de 4,78 % qu’il a cessé de rembourser de sorte que le prêteur a prononcé la déchéance du terme le 20 juin 2023 après mise en demeure préalable du 20 juin 2023 restée sans effet.

Il s’en évince que la requérante est fondée à obtenir sur le fondement de l’article L312–39 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [U] [Y] et de [L] [Y] à lui payer la somme de 14 864,44 euros en principal et qui se décompose comme suit : capital restant dû : 14 852,44 euros, soit un total de 14 864,44 euros arrrêté au 11 septembre 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,78 % à compter de la mise en demeure du 20 juin 2023 .

Il convient donc de condamner Monsieur [U] [Y] et [L] [Y] au paiement de cette somme outre les intérêts contractuels.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare la demande régulière, recevable et fondée.

Condamne Monsieur [U] [Y] et [L] [Y] à payer à la société SA CONSUMER FINANCE la somme principale de 14 864,44 euros actualisée au 11 septembre 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,78 % à compter de la mise en demeure du 20 juin 2023.

Les condamne également au paiement d’une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. 

Le greffierLe président



Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE JUGE