Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 3 — 23 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 3
N° RG 23/09425 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIGA
 TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]

 CHAMBRE DE LA FAMILLE
 CABINET JAF 3
 

20L
N° RG 23/09425 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIGA

N° minute : 
du 23 Janvier 2024 



JUGEMENT SUR LE FOND



AFFAIRE :

[T] [O]

[F] [K]


Copie exécutoire délivrée 
à
Me GALTIER
Me GONTHIER

le




JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
 
LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors des débats,
Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors du prononcé,


VU la requête conjointe présentée par :

Monsieur [T] [S] [N] [O]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11] (63)
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Me Mathilde GALTIER, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [F] [B] [J] [K] épouse [O]
née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 8] (65)
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE, avocat au barreau de BAYONNE



DEMANDEURS






Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 3
N° RG 23/09425 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIGA



[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
 
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

[T] [S] [N] [O]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11] (63)

et de :

Madame [F] [B] [J] [K]
née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 8] (65)

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 7] 1976 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (65), sans contrat de mariage préalable. .
 
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.
 
Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.
 
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.
 
Dit que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES