Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 23 janvier 2024
- ECLI
- 65b949b25a029d9e20daedb8
- Date
- 23 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/06721 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMQI DESISTEMENT DU : 23 Janvier 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6], pris en la personne de son Syndic, la SAS SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] représenté par Maître Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE à : S.C.I. ORCHAS INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Juillet 2023 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 23 Janvier 2024 par René ZANATTA, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 23 janvier 2024
Référence
65b949b25a029d9e20daedb8
Données disponibles
- Texte intégral
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