Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024


N° RG 23/00013 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XABN


 DEMANDERESSE : 

-LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION et représentée par la société MCS ET ASSOCIES, agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits du CREDIT DU NORD 
[Adresse 1]
[Localité 10]

représenté par Maître Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE


 DEFENDEURS : 

-Monsieur [Y] [E] [J] [L]
[Adresse 9]
[Localité 8]
-Madame [R] [F] [W] , son épouse
[Adresse 9]
[Localité 8]

représentés par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE



MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président adjoint

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Madame Claire LE BOURDELLES

DEBATS : A l’audience du 17 Janvier 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT : prononcé publiquement par décision CONTRADICTOIRE














23/13 -2-

Par acte d’huissier du 3 mai 2023 LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS venant aux droits DU CREDIT DU NORD a fait délivrer à [Y] [L] et à [R] [W], épouse [L] une assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LILLE à l’audience d’orientation du 3 mai 2023 après leur avoir fait délivrer un commandement valant saisie immobilière en date du 25 novembre 2022.

Après plusieurs renvois aux audiences des 3 mai 2023, 7 juin 2023, 4 octobre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au [Cadastre 2] décembre 2023 avec une réouverture des débats à l’audience du 17 janvier 2024 pour vérification de la créance liquide et exigible.

Par conclusions déposées au greffe le 16 janvier 2024 LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS présente les demandes suivantes : 

- constater le désistement du FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS dans le cadre de la saisie immobilière engagée sur le lot 20 dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7] cadastré section HL numéro [Cadastre 2] pour 02 a 17 ca, section HL numéro [Cadastre 3] pour 56 ca et section HL numéro [Cadastre 4] pour 48 ca au motif que la créance a été intégralement réglée

- statuer ce que de droit sur les dépens.

M O T I F S D E L A D E C I S I O N :

Aux termes des articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’intance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il y a lieu de constater que LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS se désiste de la procédure de saisie immobilière et l’extinction consécutive de l’instance.

Le créancier poursuivant qui se désiste conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.


P A R C E S M O T I F S :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

- CONSTATE le désistement du FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS de la procédure de saisie immobilière et l’extinction consécutive de l’instance ;

- LAISSE au FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

La greffière, Le juge de l’exéuction,


CLAIRE LE BOURDELLES Damien CUVILLIER