Tribunal Judiciaire · Pôle social — 16 janvier 2024

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01515 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNS4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024

N° RG 23/01515 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XNS4

DEMANDERESSE :

Mme [T] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante



DEFENDERESSE :

CPAM DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Dispensée de comparution




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur: Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,


DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Janvier 2024.














EXPOSE DU LITIGE

Vu la saisine du tribunal par courrier du 3 août 2023 ( regroupant les 3 mises en demeure) de Madame [T] [B] à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des BOUCHES DU RHONE du 6 juin 2023 confirmant une mise en demeure du 3 novembre 2022 de payer un indu de 5.692,83 euros (indu n°2122720297).

L'affaire a été appelée et entendue à l'audience du 21 novembre 2023.

Lors de celle-ci, Madame [T] [B] n'a pas comparu, le courrier recommandé de convocation a été retourné avec la mention " destinataire inconnue à l'adresse ".

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des BOUCHES DU RHONE a sollicité une dispense de comparution et demande au tribunal de :

-Prononcer l'incompétence territoriale du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille en considérant de la domiciliation de Madame [T] [B] à [Localité 4],
-Confirmer la décision de la commission de recours amiable du 6 juin 2023,
-Débouter Madame [T] [B] de son recours,
-Condamner à titre reconventionnel Madame [T] [B] au paiement de la somme de 5.692,83 euros.

MOTIFS

Aux termes de l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale, " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. "

De la combinaison des éléments de droit et de fait, Madame [T] [B] demeurant à [Adresse 3], la présente requête déposée par Madame [T] [B] à cette adresse relève du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement dit contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

-Se déclare incompétent au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE,

-Dit qu'à défaut d'appel le dossier sera aussitôt transmis au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE avec une copie du présent jugement,

-Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal aux jour mois an ci-dessus.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER 










Expédié aux parties le
1 CCC Mme [B], cpam