Tribunal Judiciaire · Chambre 9 cab 09 G — 16 janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 9 cab 09 G

 N° RG 23/04132 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4DO

























Notifiée le :




Expédition et copie à :
Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709







ORDONNANCE

Le 16 Janvier 2024


ENTRE :

DEMANDERESSES

Madame [S] [I] [H] [D]
née le 10 Juillet 1939 à LYON, 
demeurant Route de Lyon-Résidence Beausoleil - 69450 SAINT CYR AU MONT D’OR

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

Madame [W] [J] [B]
née le 09 Octobre 1960 à LYON (69), 
demeurant 10 Quai Paul Sédallian-Impasse de l’Horloge - 69009 LYON

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

Madame [G] [R] [B] épouse [P]
née le 25 Septembre 1966 à LYON (69), 
demeurant 2781 Chemin de Senevas - 42800 SAINT ROMAIN EN JAREZ

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [C] [O] [Y]
né le 13 Novembre 1986 à MAISONS-ALFORT (94710), demeurant 26 Avenue de Chennevières - 94210 SAINT MAUR DES FOSSES

N’ayant pas constitué avocat 


Madame [A] [U]
née le 13 Novembre 1986 à NEUILLY SUR SEINE (92200), demeurant 26 Avenue de Chennevières - 94210 SAINT MAUR DES FOSSES

N’ayant pas constitué avocat 


 Nous, Célia ESCOFFIER, juge de la Mise en Etat du cabinet 09G, assistée de Danièle TIXIER Greffier, 


Faisant valoir que Madame [A] [U] et Monsieur [C] [Y] n’avaient pas levé l’option de la promesse qu’ils avaient conclu le 29 septembre 2022 avec eux, Madame [S] [D], Madame [W] [B] et Madame [G] [B] épouse [P] les ont, par acte d’huissier de justice du 26 avril 2023, assignés devant le tribunal judiciaire de Lyon en paiement de l’indemnité d’immobilisation prévue au contrat.

Invitées par le juge de la mise en état à présenter leurs observations sur la compétence du tribunal judiciaire de Lyon au regard du domicile des défendeurs et sur la validité de la clause attributive de compétence prévue au contrat, Madame [S] [D], Madame [W] [B] et Madame [G] [B] épouse [P] ont, par conclusions notifiées par RPVA le 5 décembre 2023, demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 1134 et 1231-1 du code civil, de :

- Déclarer à titre principal que le tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour statuer sur leurs demandes indemnitaires,

- Renvoyer à titre subsidiaire l’affaire devant le tribunal judiciaire de Créteil.

Madame [A] [U] et Monsieur [C] [Y] n’ont pas constitué avocat. 

Sur quoi l’affaire qui a été appelé à l’audience des plaidoiries sur incident du12 décembre 2023, a été mise en délibéré jusqu’au 16 janvier 2024 pour y être prononcé la présente décision par sa mise à disposition au greffe. 

MOTIFS

Sur l’incompétence territoriale

L’article 789, 1° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, au titre desquelles figure l’exception d’incompétence.

L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur. 

Or, en l’espèce, Madame [A] [U] et Monsieur [C] [Y] résident à Saint Maures des Fausses, dans le ressort du tribunal judiciaire de Créteil. De plus, si la promesse de vente sur laquelle se fondent Madame [S] [D], Madame [W] [B] et Madame [G] [B] épouse [P] contient une clause attributive de compétence territoriale, l’article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. Madame [S] [D], Madame [W] [B] et Madame [G] [B] épouse [P], ainsi que Madame [A] [U] et Monsieur [C] [Y] n’ayant pas la qualité de commerçants, cette clause doit être réputée non écrite.

Par ailleurs, si Madame [S] [D], Madame [W] [B] et Madame [G] [B] épouse [P] se prévalent des dispositions des articles 44 et 46 du code de procédure civile, il 






convient de relever que leur action qui tend à obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation ne constitue :

- ni une action réelle immobilière au sens de l’article 44 du code de procédure civile, dès lors qu’elle ne tend pas à la reconnaissance ou la protection d’un droit réel s’agissant du paiement d’une créance,

- ni une action mixte au sens de l’article 46 du code de procédure civile.

Les articles 44 et 46 du code de procédure civile, qui dérogent au droit commun, ne sont donc pas applicables, de sorte que le tribunal judiciaire de Lyon est incompétent territorialement pour connaître du litige qui oppose les parties et il y a lieu de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Créteil.

Sur les dépens

Il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Madame [S] [D], Madame [W] [B] et Madame [G] [B] épouse [P], qui succombent, à supporter les dépens de la présente instance d’incident.


PAR CES MOTIFS


NOUS, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT, 

STATUANT publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS le tribunal judiciaire de Lyon territorialement incompétent pour connaître de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/4132 au profit du tribunal judiciaire de Créteil,

RENVOYONS l’affaire devant le tribunal judiciaire de Créteil,

DISONS que le dossier lui sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai, après transmission du certificat de non appel ou de l’acte d’acquiescement des parties,

CONDAMNONS Madame [S] [D], Madame [W] [B] et Madame [G] [B] épouse [P] aux dépens, 

En foi de qui, le juge et le greffier ont signé la présente décision,

LE GREFFIER LE JUGE DE LE MISE EN ETAT