Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 30 janvier 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 30 Janvier 2024


Minute n° : 
Audience du :29 novembre 2023

Requête n° : N° RG 22/01812 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFG6 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Monsieur [P] [S]
[Adresse 1]

Comparant en personne, assisté de Maître Aurélie LEPROVOST, substituée par Maître Pauline FARGES, avocates au barreau de LYON

partie défenderesse


CPAM DU [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

Représentée par Monsieur [X] [V], muni d’un pouvoir spécial












COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Greffière : Alice GAUTHÉ







Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Monsieur [P] [S]
Me Aurélie LEPROVOST, vestiaire : 1663
CPAM DU [Localité 3]
Une copie certifiée conforme au dossier




EXPOSÉ DU LITIGE
Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 septembre 2022, Monsieur [S] [P] a formé un recours à l’encontre d’une décision prise par la CPAM du [Localité 3] le 6 août 2019, qui lui attribue, après un recours préalable obligatoire, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 5 %, à compter de la date de consolidation initiale fixée le 31 juillet 2019 avec une rechute le 28/10/2019 et une nouvelle date de consolidation fixée au 31/01/2022, en raison d’un accident du travail dont il a été victime le 22 avril 2017 et dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : «Séquelles d'une fracture arrachement de la cheville droite compliquée d'une algodystrophie laissant persister un état douloureux à l'effort».
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 29 novembre 2023.
À cette date, en audience publique :
- Monsieur [S] [P] a comparu, assisté de son avocate Me FARGES Pauline, substituant Maître LEPROVOST Aurélie. Il soutient que sa situation n'a pas été exactement évaluée. Il sollicite la réévaluation du taux d'incapacité qui lui a été attribué ainsi que la fixation d'un taux socioprofessionnel,
- La CPAM du [Localité 3] a comparu dûment représentée par Monsieur [V] [X] qui sollicite le maintien du taux médical et pour ce qui concerne le taux socioprofessionnel, précise que l'attribution ne peut se faire que sur la base d'éléments objectifs.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [K] [M], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
À l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [S] [P], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence des parties qui ont été en mesure de présenter des observations.
Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 30 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat.
- Sur l’évaluation du taux médical
La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, alors que Monsieur [S] [P] sollicite une réévaluation de son taux d'incapacité et que la Caisse fait valoir la confirmation du taux de 5 %.
En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.


En l'espèce, il ressort des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, que les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l'accident du travail justifient un taux de 5 %, à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.
En effet, compte-tenu des séquelles constatées à la date de consolidation, c’est-à-dire au moment où les limitations fonctionnelles et/ou les douleurs doivent être appréciées, le médecin consultant estime que le taux d’incapacité permanente qui a été fixé par le médecin conseil est conforme au barème indicatif d’invalidité.
En conséquence, il convient de maintenir la décision contestée sur ce point.

- Sur l'évaluation du taux socioprofessionnel

Il résulte des dispositions de L. 434-2 du Code de la sécurité sociale que «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques,et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité».

Les notions de qualification professionnelle et d'aptitude se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique en lien direct et certain avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

En l'espèce, Monsieur [S] [P] n'a pas pu reprendre son activité initiale de ripeur-chauffeur-équipier de collecte. Il travaillait comme intérimaire pour la société [2] depuis 20 ans lorsqu'il été victime d'un accident du travail. Intérimaire, il n'a pas pu bénéficier d'un reclassement en interne. Il a donc bien subi un préjudice économique en lien direct avec l'accident du travail dont il a été victime et l'attribution d'un correctif socioprofessionnel est justifiée.

Au regard du barème indicatif utilisé pour la détermination du correctif socioprofessionnel, le taux socioprofessionnel qui doit être attribué à Monsieur [S] [P] né le 23 septembre 1977, dont le taux médical est évalué à 5 %, qui avait 44 ans lorsqu'il a été déclaré consolidé le 31 janvier 2022 et qui n'a pu reprendre son activité professionnelle initiale, ressort à 3 %.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort ; 

- DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Monsieur [S] [P] ; 



- RÉFORME la décision du 6 août 2019 ; 

- FIXE à 8 % (5 % pour le taux médical plus 3 % pour ce qui concerne le taux socioprofessionnel) le taux d'incapacité de Monsieur [S] [P], victime d'un accident du travail le 22 avril 2017 ; 

- RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

- DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 30 janvier 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERELE PRESIDENT



A. GAUTHÉA. NOTARGIACOMO