Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 30 janvier 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 30 Janvier 2024


Minute n° : 
Audience du :29 novembre 2023

Requête n° : N° RG 22/01686 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDUE 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [L] [I] [C] [O]
[Adresse 1] - [Localité 2]

Comparante, assistée de Maître Pauline KUBAT, avocate au barreau de LYON

partie défenderesse


CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 3]

Représentée par Monsieur [F] [Z], muni d’un pouvoir spécial












COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Greffière : Alice GAUTHÉ







Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Madame [L] [I] [C] [O]
Me Pauline KUBAT, vestiaire : 771
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier




EXPOSÉ DU LITIGE
Par une requête déposée le 23 août 2022, Madame [C] [O] [L] [I] a formé un recours à l’encontre d’une décision prise par la CPAM du RHÔNE le 8 février 2016, qui lui attribue, après un recours préalable obligatoire, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 0 %, à compter de la date de consolidation initiale fixée le 26 février 2016, en raison d’un accident du travail dont elle a été victime le 7 janvier 2015 et dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : « État stable d'une tendinopathie épaule droite chronique avec NCB sur discopathie cervicale dont les conséquences selon les référentiels médicaux sont largement épuisées sans traitement actif depuis 6 mois d'où consolidation proposée au 26/02/2016 pour favoriser réinsertion socioprofessionnelle, assurée informée ».
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 29 novembre 2023.
À cette date, en audience publique :
- Madame [C] [O] [L] [I] a comparu assistée par son avocate, Maître KUBAT Pauline. Elle soutient que sa situation n’a pas été exactement évaluée. Elle sollicite l'attribution d'un taux d'incapacité au regard des séquelles en lien avec l'accident du travail et notamment des douleurs persistantes ;
- La CPAM du RHÔNE a comparu dûment représentée par Monsieur [Z] [F] qui sollicite le maintien de la décision contestée.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [V] [Y], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
À l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [C] [O] [L] [I], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence des parties qui ont été en mesure de présenter des observations.
Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 30 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat.
- Sur l’évaluation du taux médical
La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, alors que Madame [C] [O] [L] [I] sollicite une réévaluation de son taux d'incapacité et que la Caisse fait valoir la confirmation du taux de 0 %.
En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.



En l'espèce, il ressort des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, que les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l'accident du travail justifient un taux de 5 %, à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.
En effet, compte-tenu des séquelles constatées à la date de consolidation, c’est-à-dire au moment où les limitations fonctionnelles et/ou les douleurs doivent être appréciées, le médecin consultant estime que le taux d’incapacité permanente qui a été fixé par le médecin conseil n'est pas conforme au barème indicatif d’invalidité.
En conséquence, il convient de réformer la décision contestée en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort ; 

- DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Madame [C] [O] [L] [I] ; 

- RÉFORME la décision du 8 février 2016 ; 

- FIXE à 5 % le taux d'incapacité de Madame [C] [O] [L] [I], victime d'un accident du travail le 7 janvier 2015 ; 

- RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ; 

- DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 30 janvier 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERELE PRESIDENT


A.GAUTHEA. NOTARGIACOMO