Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab D — 30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024


 
N° RG 22/02895 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z3C7

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [Z] [T] / [F] [G]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 13 Septembre 2023 

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 30 Janvier 2024 
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement 
par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales 

Madame CAYRIER, Greffier 





















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [V] [Z] [T] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 11] (BULGARIE)
de nationalité Bulgare

domiciliée : chez [7]
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012021026695 du 15/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])



DEFENDEUR : 

Monsieur [B] [F] [G]
né le [Date naissance 1] 1990 à Bulgarie 
de nationalité Bulgare

[Adresse 10]
[Localité 5]
BULGARIE

défaillant




























[Motifs de la décision occultés]




[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, 

Vu l'acte de mariage dressé le 24 juillet 2020 à [Localité 9] (BULGARIE) ;

Vu l’assignation en date du 25 mars 2022;

Vu l’article 49 et suivants du Code de la famille bulgare;

PRONONCE le divorce de :

- [B] [F] [G], né le [Date naissance 1] 1990 en Bulgarie 

et de

- [V] [Z] [T], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 11] (Bulgarie)

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile. 

Concernant les époux :

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 25 mars 2022 ;

DIT qu'à la suite du divorce, [V] [Z] [T] perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;


Concernant l’enfant [X] :

RAPPELLE que l’autorité parentale sur l'enfant mineur commun, [X] [J] [F], est exercée exclusivement par la mère, [V] [Z] [T] ;

MAINTIENT la résidence de l'enfant au domicile de la mère ;

RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence de l'enfant;

RESERVE le droit de visite du père, monsieur [B] [F] [G] sur l’enfant [X] [J] [F], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 9] (BULGARIE) ;

RÉSERVE la contribution paternelle pour l’entretien et l’éducation de l'enfant commun [X] 

RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre 
provisoire ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE [V] [Z] [T] aux entiers dépens de l'instance ; 

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 30 JANVIER 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES