Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 29 janvier 2024

Minute n° 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
29 JANVIER 2024
 


N° RG 22/00431 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNGT
Code NAC : 2AV 
 
DEMANDERESSE :

MME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 6]
[Localité 9]
dispensée du ministère d’avocat 


DEFENDEURS :

Monsieur [M], [J] [S]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 14] (COTE D’IVOIR°
demeurant [Adresse 3]
[Localité 10]
représenté par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [T] [K] agissant tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [V], [B], [C] [K] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 13]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 14] (COTE D’IVOIRE)
demeurant [Adresse 8]
Chez Mme [P] [E]
[Localité 7]
défaillante






ACTE INITIAL du 07 Janvier 2022 reçu au greffe le 24 Janvier 2022.

DÉBATS : A l'audience en chambre du conseil tenue le 12 Décembre 2023, Madame MASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 29 Janvier 2024.


MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame MASQUART, Vice-Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
ANNULE la reconnaissance de [V] [B] [C] [K] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 12] souscrite par [M], [J] [S] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 14] (Côte d’Ivoire), le 15 juin 2017 à la mairie de [Localité 11] (93) ;
DIT que [M], [J] [S] n'est pas le père de l'enfant [B] [C] [K] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 12] ;
DIT que l'enfant [B] [C] [K] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 12] portera le nom patronymique de [K] ; 
ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n°8718 établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 12] ;
CONDAMNE solidairement [T], [D], [Y] [K] et [M], [J] [S] aux entiers dépens ; 
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.



Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 JANVIER 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT