Cour d'Appel · TARIFICATION — 9 octobre 2023

COUR D'APPEL d'AMIENS



Chambre du contentieux 

de la tarification

[Courriel 5]









Minute n°64





Acte de saisine du : 03 mai 2023 



RG : N° RG 23/01968 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYAS 





Décision attaquée : CARSAT PAYS DE LA [Localité 3] en date du 03 mars 2023 





Société [4]

Etablissement des HERBIERS (85)

Salarié : M. [F] [D] (MP du 03/06/2021)

Représentée par Me Gallig DELCROS de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE



Organisme [2]



INTIMEE



















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT







Nous, Philippe MELIN, président de section,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'assignation délivrée par la société [4] à l'encontre d'une décision rendue par la [2],



Vu le courrier enregistré au greffe le 04 octobre 2023, dans lequel Maître DELCROS, conseil de la société [4], indique vouloir se désister de son recours,



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance de la société [4]



Le disons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 1], le 09 octobre 2023

Le président de section,