Cour d'Appel · TARIFICATION — 29 octobre 2023

COUR D'APPEL d'AMIENS



Chambre du contentieux 

de la tarification

[Courriel 5]









Minute n° 65





Acte de saisine du : 08 Août 2023 



RG : N° RG 23/03678 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3L3 





Décision attaquée de la CARSAT PAYS DE LA [Localité 4] du 01/01/2021





Société [3]

Salarié : M. [C] [V] (MP)

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE



APPELANTE



Caisse [2]



INTIMEE





















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT







Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu le recours formé le 08 Août 2023 par la Société [3],



Vu le courrier enregistré au greffe le 28 septembre 2023, dans lequel la SCP GUYON & DAVID, conseil de la Société [3], indique que cette dernière souhaite se désister de son recours,



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance de la Société [3] ;



Le disons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 1], le 29 Septembre 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,