Cour d'Appel · TARIFICATION — 9 octobre 2023

COUR D'APPEL d'AMIENS



Chambre du contentieux 

de la tarification

[Courriel 5]









Minute n°66





Acte de saisine du : 08 août 2023 



RG : N° RG 23/03679 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3L4 





Décision attaquée : CARSAT DES PAYS DE LA [Localité 4] en date du 01 janvier 2021 





Société [3]

Salarié : M. [I] [H]

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE



APPELANTE



Organisme [2]



INTIMEE





















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT







Nous, Philippe MELIN, président de section,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'assignation délivrée par la Société [3] à l'encontre d'une décision rendue par la [2],



Vu le courrier enregistré au greffe le 3 octobre 2023, dans lequel, Maître GUYON, conseil de la Société [3] indique vouloir se désister de son recours,



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance de la Société [3] 



Le disons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 1], le 09 octobre 2023

Le président de section,