Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 28 octobre 2023
- ECLI
- 65b9f99e8452800008b2b793
- Date
- 28 octobre 2023
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES ------- 3ème Chambre Commerciale OCME N°133 ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Nous, Madame JEORGER-LE GAC, Conseillère, Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction, Vu la décision en date du 07 Décembre 2021 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire RG N° RG 19/01195, ENTRE : SAS KOLYS [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 502663 Représentée par Me Alexis BAUDOUIN de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS ET : SAS YASKAWA FRANCE [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Marc DELALANDE de la SELARL CDK AVOCATS, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 19038 Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2019-24 désignant Monsieur [B] [I] en qualité d'expert. Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu la lettre de l'expert sollicitant une prorogation de délai, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Prorogeons jusqu'au 15 Novembre 2023 le délai de dépôt de rapport. RENNES, le 28 Septembre 2023 LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA MESURE D'INSTRUCTION
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 28 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
65b9f99e8452800008b2b793
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel