Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 28 octobre 2023

3ème Chambre Commerciale





ORDONNANCE N°139



N° RG 23/02132 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TU6T













S.A.S. S.I.I.D



C/



Entreprise [R] [T]

Société HDI GLOBAL SE

































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

Me PERONNET

Me JULIENNE





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 28 SEPTEMBRE 2023





Le vingt huit Septembre deux mille vingt trois,Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le président de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,



Statuant dans la procédure opposant :





APPELANT :



S.A.S. S.I.I.D immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 477 533 798, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Flora PÉRONNET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Alain PALLIER, Plaidant, avocat au barreau de Nantes







A



INTIMEES:



Entreprise [R] [T] Entrepreneur individuel dont l'identifiant SIREN est le numéro [Numéro identifiant 5].

[Adresse 2]

[Localité 3]



Société HDI GLOBAL SE représentée par sa succursale française immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 478 913 882, prise en la personne de son représentant légal mandataire de la société européenne

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentés par Me Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, Postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentés par Maître Juliette MEL, Plaidant, avocat au barreau de Paris 







A rendu l'ordonnance suivante :



Par déclaration du 04 avril 2023, la société SIID a fait appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes dans une instance l'opposant à M. [T] [R] et à l'assureur de ce dernier, la société HDI GLOBAL SE.



Le 26 mai 2023, Me JULIENNE s'est constituée devant la Cour pour HDI GLOBAL SE.



Le 23 juin 2023, le greffe a délivré un avis de fixation à bref délai.



Le 03 juillet 2023, la société SIID a conclu au fond.



Le 04 août 2023, Me JULIENNE a conclu au fond pour le compte de la société HDI GLOBAL SE et pour le compte de M. [R].



Des observations ont été demandées à la société SIID sur l'éventelle caducité de son appel, ses conclusions, déclaration d'appel et avis de fixation n'ayant pas été signifiées à M. [R].



La société SIID par courrier du 11 aout 2023 a répondu qu'elle avait notifié à Me JULIENNE ses conclusions, la déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai; que Me JULIENNE était constituée en première instance pour la société HDI GLOBAL SE et M. [R]. Que malgré sa constitution pour le seul compte de la société HDI GLOBAL SE elle avait finalement conclu aussi pour M. [R], démontrant que dès l'origine elle était constituée pour ces deux parties.





MOTIFS DE LA DECISION:



Me JULIENNE, à laquelle avait été notifiée les conclusions de l'appelant, sa déclaration d'appel et l'avis de fixation à bref délai dans le délai prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile ayant conclu pour les deux intimés, il n'y a pas lieu à caducité de la déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS:



Le magistrat délégué, par ordonnance susceptible de déféré,



Dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de l'appel.



Dit que les éventuels dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'arrêt rendu sur le fond.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE