Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 14 octobre 2023

3ème Chambre Commerciale





ORDONNANCE N°131



N° RG 23/03800 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T34X













S.A.S. ARKOLIA ENERGIES



































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

Me VOISINE





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 14 SEPTEMBRE 2023





Le quatorze Septembre deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du six juillet deux mille vingt trois, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le président de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,



Statuant dans la procédure concernant :





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



S.A.S. ARKOLIA ENERGIES

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE,Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Stephan FESCHET, Plaidant, avocat au barreau de Paris





APPELANTE



A rendu l'ordonnance suivante : 





Par ordonnance de référés du 05 mai 2021, rendue sur assignation de la société ARKOLIA ENERGIES et au contradictoire de la société METHALLIANCE, de son assureur la société PACIFICA, de la société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LTD SA, de la société AXA FRANCE IARD, de M. [F] [H], de M. [N] [G], le juge des référés du tribunal de commerce de Brest a ordonné une expertise confiée à M. [K] [T].

Celle-ci a pour objet l'installation de méthanisation dont la société METHALLIANCE a confié la réalisation à la société ARKOLIA ENERGIES.



Par requête du 15 décembre 2022, la société ARKOLIA ENERGIES a saisi le juge chargé du contrôle de l'expertise pour demander la récusation de M. [T].





Par ordonnance du 05 avril 2023, le juge chargé du contrôle des opérations d'expertise a rejeté la demande de récusation.



Par déclaration du 27 avril 2023 reçue le 02 mai 2023 au greffe du tribunal de commerce de Brest, la société ARKOLIA ENERGIES a fait appel de l'ordonnance.



Le 31 mai 2023, le juge chargé du contrôle de l'expertise a écrit n'y avoir lieu à modifier ou rétracter son ordonnance et le dossier a été transmis à la cour.



L'affaire a été appelée à une audience d'incident du magistrat délégué par le président de la troisième chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes en raison d'un incident soulevé dans le dossier RG 23/02339, relatif à la déclaration d'appel formée contre la même ordonnance, par la société ARKOLIA ENERGIES, directement au greffe de la cour.





MOTIFS DE LA DECISION:



La matière gracieuse est régie par les dispositions applicables au tribunal judiciaire, dont il résulte que le magistrat délégué est dénué de pouvoir pour en connaître, l'affaire devant être examinée par la cour après communication au Ministère Public.





PAR CES MOTIFS:



Le magistrat délégué par le président de la troisième chambre commerciale de la Cour d'appel de Rennes:



Se déclare dénué de pouvoir pour statuer sur le litige.



Dit que le dossier devra être communiqué au Ministère Public puis examiné par la Cour après désignation d'un juge rapporteur par le président de la Chambre.



LE GREFFIER LE PRESIDENT