Cour d'Appel · Chambre sociale — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale







 N° RG 23/00740 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F46L



E.U.R.L. REUNION TOUS SERVICES en la personne de son représentant légal -société à responsabilité limitée, enregistrée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 344 247 507 

[Adresse 1] 

[Localité 3]

Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANTE

Madame [S] [D]

98 rue du 20 décembre

[Adresse 2]

Représentant : Me Sarmila SADASSIVAM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004138 du 20/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)





INTIMEE





ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

du 25 janvier 2024







Nous, Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état ;

Assistée lors des débats de Delphine GRONDIN, greffière,

et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique LEBRUN, greffière





EXPOSÉ DU LITIGE 



Par déclaration d'appel n° 23/00625 du 30 mai 2023, l'EURL Réunion Tous Services, appelante, a interjeté appel à l'encontre du jugement du conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion en date du 21 avril 2023 ( RG n°21/00381) dans le litige l'opposant à Mme [S] [D]. 

 

Selon avis du du 9 août 2023, le conseiller de la mise en état a invité les parties à formuler des observations sur la recevabilité de sa procédure d'appel. 

 

Par conclusions d'appel sur incident n°1 communiquées par voie électronique le 6 novembre 2023, l'EURL Réunion Tous Services demande au Conseiller de la mise en état de déclarer son appel recevable au motif que sa tardiveté est due à une panne à compter du 24 mai 2023 du système informatique de son avocat et donc des outils de communication dont le RPVA, du Cabinet de Maître [K] [O].



Elle soutient l'existence d'un cas de force majeure. 



Vu les conclusions d'incident, communiquées par voie électronique le 2 décembre 2023, par lesquelles l'intimée demande de déclarer caduque la déclaration d'appel n°23/00625 du 30 mai 2023 formée par l'EURL Reunion Tous Services.



Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 5 décembre 2023 et à l'issue des débats le délibéré a été fixé au 25 janvier 2024.





















SUR CE,



Par application de l'article R 1461-1 du code du travail et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours des jugements rendus par le conseil de prud'hommes est d'un mois en matière contentieuse. 



De plus, l''article 930-1 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, que lorsque l'acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre commandée avec demande d'avis de réception.



Il est constant que l'EURL Reunion Tous Services s'est vu notifier le jugement le 21 avril 2023 et que le délai d' appel expirait en conséquence le 24 mai 2023 et a interjeté appel hors délai soit le 30 mai 2023.



Pour combattre l'exception d'irrecevabilité de l' appel soutenue par l'intimée, l'appelante qui admet le caractère tardif de la déclaration électronique, expose qu'elle a subi une panne du RPVA, s'analysant comme un cas de force majeure;



L'appelant ne peut échapper à l'irrecevabilité qu'il encourt du fait du dépôt tardif de sa déclaration d'appel qu'en cas de force majeure en apportant la preuve d'un obstacle invincible entraînant une impossibilité absolue d'agir. 



Constitue, au sens de ces dispositions, un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.



En outre, la partie qui se prévaut de la force majeure doit en droit processuel démontrer que les effets de l'irrecevabilité de ses conclusions ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.



En l'espèce, si le conseil de l'appelante produit aux débats une facture d'une société RK-IT du 30 mai 2023 qui mentionne une intervention sur site le 29 mai 2023 pour un dépannage du réseau local internet sur tous les postes du cabinet, il est mentionné depuis le "24.05" sans qu'aucun élément du dossier confirme la date de cette panne.



De plus, le conseil de l'appelante pouvait déposer une version papier de sa déclaration d'appel au greffe de la chambre sociale de la Cour d'appel de Saint-Denis le 24 mai 2023.



Dès lors n'est établie ni l'existence d'une panne informatique le 24 mai 2023, ni son caractère insurmontable.



Il convient de déclarer irrecevable la déclaration d'appel de l'EURL Réunion Tous Services, appelante, à l'encontre du jugement du conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion en date du 21 avril 2023.



L'instance est en conséquence éteinte et la cour n'est plus saisie.



Le jugement est ainsi définitif.



L'EURL Réunion Tous Services est condamnée aux dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS 





Statuant publiquement, contradictoirement par décision susceptible de déféré, le magistrat chargé de la mise en état :



- déclare irrecevable la déclaration d'appel de l'EURL Réunion Tous Services, appelante, qui a interjeté appel à l'encontre du jugement du conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion en date du 21 avril 2023 ; 







- d'éclare l'action éteinte ;



- dit que la cour n'est plus saisie du dossier RG n° 23/ 00740 ;



- condamne l'EURL Réunion Tous Services, prise en la personne de ses représentants légaux aux dépens d'appel.





La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.



Le greffier



Monique LEBRUN

 Le conseiller de la mise en état



Corinne JACQUEMIN

















EXPÉDITION délivrée le 25 janvier 2024 à :



Me Marius henri RAKOTONIRINA, vestiaire : 128

Me Sarmila SADASSIVAM