Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 25 janvier 2024
- ECLI
- 65b9fb7c8452800008b2b878
- Date
- 25 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] de la RÉUNION Chambre sociale/JEX Mise en état RG N° : N° RG 23/01576 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7HF Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 09 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 22/00284 S.A.R.L. OSIRIS SECURITE RUN - OSR [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Mme [R] [U] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006329 du 27/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION N° Nous, Corinne Jacquemin, présidente de chambre, conseiller de la mise en état, assistée de Delphine Grondin, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01576 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7HF, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions déposées par Me Jean Patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES le 11 janvier 2024, Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/1461, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la jonction des procédures N°N° RG 23/01576 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7HF et N°23/1461 qui seront désormais suivies sous le numéro 23/1461. Fait à [Localité 5], le 25 Janvier 2024 Le greffier, Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état Corinne Jacquemin Expédition délivrée le 19 Janvier 2024 à : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, Me Chafi AKHOUN,
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 25 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65b9fb7c8452800008b2b878
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel