Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 4 — 31 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 22/08011 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUGX

Numéro de minute : 24/00069

Société SCCV TOUTPRE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Benoit VARENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0043

C/
Société GROUPAMA MEDITERRANEE, prise en sa qualité d’assureur de la société FRANS MATÉRIAUX
Représentant : Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0039
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [S] [P]
Représentant : Me Alexandre DUVAL STALLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J128
S.A.R.L. FRANS MATERIAUX Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A.S. YVELINES ETANCHEITE SEINE, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Georges FERREIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1905
Mutuelle SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société YVELINES ETANCHEITE
Représentant : Me Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1172
S.A.R.L. LARENO Prise en la personne de son représentant légal 
S.A. MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de la société SOLEMA CONSTRUCTION
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Monsieur [S] [P]
Représentant : Me Alexandre DUVAL STALLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J128

ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)


Nous Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

Vu l’expertise en cours, confiée à M [T], ordonnée en référé le 22 décembre 2023 (action du SDC), et l'expertise en cours de monsieur [E], ordonné en référé le 30 novembre 2023 (action de monsieur [G]).

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, 



MOTIFS

Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire M [T], ordonnée en référé le 22 décembre 2023 (action du SDC), et l'expertise en cours de monsieur [E], ordonné en référé le 30 novembre 2023 (action de monsieur [G]), sont actuellement en cours. 

Dans la mesure où il est manifeste que ces expertises sont de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt des rapports d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile, 

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M [T], ordonnée en référé le 22 décembre 2023 (action du SDC), et du rapport d'expertise de monsieur [E], ordonné en référé le 30 novembre 2023 (action de monsieur [G]); 

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 4 décembre 2024 à 9h00, à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, pour information du juge de la mise en état sur la date prévisionnelle de dépôt des rapports d'expertise, à défaut radiation.

Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2024, 

Le Greffier,

Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN


Transmis à : Me Séverine CARDONEL, Me Alexandre DUVAL STALLA, Me Georges FERREIRA, Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Me Patrice PIN, Me Benoit VARENNE