Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 25 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/00542 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSGS
Jugement du 25 JANVIER 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 JANVIER 2024


Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/00542 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSGS
N° de MINUTE : 24/00220

DEMANDEUR

Madame [V] [T] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne



DEFENDEUR

CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104


COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 11 Décembre 2023.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Monsieur Ghislain ROUSSET, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.


Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe
Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié
Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié


JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.


Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE




FAITS ET PROCEDURE

Par lettre du 25 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis a informé Mme [V] [T] de la fin du versement de ses indemnités journalières à compter du 22 juin 2022 au motif que la durée maximale d’indemnisation possible a été atteinte sur les trois années précédentes.

Par lettre du 16 décembre 2022, Mme [V] [T] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a accusé réception de son recours par lettre du 28 décembre 2022 puis n’a pas répondu.

Par requête reçue le 22 mars 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [V] [T] a saisi le tribunal d’un recours contre la décision de refus implicite de la commission de recours amiable.

A défaut de conciliation possible, l'affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2023, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoie à la demande de la caisse celle-ci devant faire le point au regard des pièces transmises par l’assurée. Elle a fait l’objet d’un nouveau renvoi à l’audience du 16 octobre 2023. Elle a été appelée et retenue à l’audience du 11 décembre 2023, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. 

Mme [T], comparant en personne, indique que le paiement de ses indemnités journalières a pu être régularisé. 
Elle demande au tribunal de lui octroyer 2000 euros à titre de dommages-intérêts et 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que la notification de la fin d’indemnisation par la caisse est fautive dès lors que sa prise en charge au titre d’une affection de longue durée était connue de la caisse avant son mi-temps thérapeutique. Elle ajoute que compte tenu de la fin de son indemnisation, elle a dû reprendre à 100 % et poser des jours de congés pour pouvoir faire face à son travail compte tenu de sa pathologie.

La CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, confirme qu’elle a régularisé la situation compte tenu des éléments communiqués par l’assurée dans le cadre de la procédure. Elle s’oppose à la demande de dommages-intérêts. Elle conteste toute faute de sa part dès lors que ce n’est qu’à l’audience qu’elle a eu connaissance de la prise en charge dans le cadre d’une ALD. 

L’affaire a été mise en délibéré au 25 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de dommages intérêts

Par application des dispositions de l’article 1240 du code civil, l’allocation de dommages-intérêts suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien direct et certain entre la faute et le préjudice subi.

Dès lors qu’elle entraîne un préjudice pour l’assuré, la faute commise par un organisme de sécurité sociale est de nature à engager sa responsabilité sur le fondement du droit commun. Il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En l’espèce, Mme [T] a saisi le tribunal pour contester la décision de la caisse de mettre fin à l’indemnisation de son arrêt de travail à compter du 22 juin 2022 au motif que la durée maximale d’indemnisation était atteinte.
Dans le cours de l’instance, la CPAM est revenue sur cette décision au motif que le refus notifié n’avait plus lieu d’être compte tenu de l’ALD dont bénéficie l’assurée.
Celle-ci produit une attestation de droits sur laquelle elle bénéficie d’un 100 % pour une affection liste du 12 mai 2021 au 12 mai 2026. 
La CPAM produit deux attestations de paiement des indemnités journalières édités le 15 juin 2023 sur lesquelles figurent les indemnisations versées à l’assurée sur l’année 2021 et sur l’année 2022.
Mme [T] produit une attestation de paiement des indemnités journalières éditée le 9 juin 2023 pour la période du 1er juin 2019 au 30 juin 2022 sur laquelle figurent les mêmes indemnisations mais qui précise que “ce paiement concerne un arrêt de travail en rapport avec une affection de longue durée” puis à compter du 13 décembre 2021 “ce paiement concerne un arrêt de travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Ce paiement concerne un arrêt de travail en rapport avec une affection de longue durée”. 

Il résulte de ce qui précède que le bénéfice de l’ALD a été accordé à compter du 12 mai 2021 et la caisse ne fournit aucune explication sur l’absence de prise en compte de celle-ci par ses services. En ne tenant pas compte de cet élément, la CPAM a pu prendre la décision du 25 octobre 2022, décision qui n’était pas justifiée à cette date compte tenu de l’ALD et du fait que les arrêts et le temps partiel thérapeutique étaient en rapport avec cette affection.

Le manquement fautif de la caisse est donc caractérisé.

Mme [T] démontre par la production de ses échanges avec son employeur que cette faute lui a causé un préjudice (récupération de sommes versées par l’employeur), le lien entre la faute de la CPAM et ce préjudice étant caractérisé.

Il suit de là que Mme [T] est fondée à solliciter la réparation de son préjudice né de la faute de la caisse. Celui-ci sera réparé par l’allocation de la somme de 1000 euros.

Sur les mesures accessoires

La CPAM qui succombe supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera condamnée à verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du même code à Mme [T].

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis à verser à Mme [V] [T] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Met les dépens à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis à verser à Mme [V] [T] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire ;



Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 23/00542 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSGS
Jugement du 25 JANVIER 2024

Rappelle que tout pourvoi à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

Le greffierLa présidente



Denis TCHISSAMBOUPauline JOLIVET