Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 4 — 31 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 23/09391 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFYF

Minute : 24/00071

Société D2A MANAGEMENT
Représentant : Me Caroline GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0667

C/
Société EUROMAF (MAF)





ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)


Nous Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

Vu l’assignation enrôlée le 29 septembre 2023,

Vu l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris contre le jugement de ce tribunal rendu le 23 janvier 2023 (RG 22/6465), 

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, 


MOTIFS

Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

Dans la mesure où il est manifeste que la decision de la cour d’appel est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente de l’arrêt de la cour d’appel, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile, 






Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel ; 

Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état de la décision de la cour d’appel ; 

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 6 novembre 2024 à 9h00, à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour information du juge de la mise en état sur l'état de la procédure d'appel en cause, à défaut radiation.


Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2024, 

Le Greffier,

Maud THOBOR
Le Président,

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
Transmis à : Me Caroline GAUVIN