Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 4 — 31 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 23/00112 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XBDW


Monsieur [E] [M] [G]
Représentant : Me Fabio BONAGLIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513
Madame [Y] [R] [U] [N]
Représentant : Me Fabio BONAGLIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513

C/
Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES
Représentant : Me Franck REIBELL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290
Monsieur [V] [I] Pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SCCV PANTIN GENTRY OPERA, société civile immobilière de construction-vente immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 839 619 988, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, par jugement du tribunal de commerce de VALENCIENNES du 7 juillet 2023 (RG n°2023003110), publiée au BODACC n°142 A du 26 juillet 2023 ;
Société SCCV PANTIN GENTRY OPERA
Représentant : Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 3




ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.


PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 25 Mars 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;





Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.


Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2024,


Le greffier,

Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,

Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN




Transmis à : Me Fabio BONAGLIA, Me Alain CIEOL, Me Franck REIBELL