Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 31 janvier 2024

N° RG 22/08443 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDQ7

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT






70B


N° RG 22/08443
N° Portalis DBX6-W- B7G-XDQ7

Minute n°2024/



DU 31 Janvier 2024



AFFAIRE :

[F] [R] [O] veuve [T]

C/

[D] [E]
S.A. MMA IARD
[S] [E]
 S.A.S. CAMIF HABITAT [C] [E]
[M] [E]




Grosse délivrée 
le
à 
Me Dominique BASTROT
SCP BAYLE JOLY
Me Evelyne DESPUJOLS
AARPI QUINCONCE











TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________


DEMANDERESSE

Madame [F] [R] [O] veuve [T]
née le 11 Janvier 1929 à [Localité 14] (GIRONDE)
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Me Cécile FROUTÉ de l’AARPI QUINCONCE, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDEURS

Madame [D] [E]
née le 25 Juillet 1946 à [Localité 15] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 8]

représentée par Me Dominique BASTROT, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, en sa qualité d’assureur de la SAS CAMIF HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 11]

représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX









Madame [S] [E]
[Adresse 7]
[Localité 10]

défaillante

S.A.S. CAMIF HABITAT - SAS CH -
[Adresse 5]
[Localité 12]

représentée par Me Evelyne DESPUJOLS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Madame [C] [E]
[Adresse 6]
[Localité 9]

défaillante

Monsieur [M] [E]
[Adresse 3]
[Localité 13]

défaillant


Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 24 Octobre 2022 par Madame [F] [R] [N] veuve [T] à l’encontre de Madame [D] [E], Madame [S] [E], Madame [C] [E] et de Monsieur [M] [E] enregistrée sous le RG 22/08443 ;

Vu l’assignation en appel en garantie devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 25 Novembre 2022 par Madame [D] [E] à l’encontre de la SAS CAMIF HABITAT - SAS CH - et de la SA MMA IARD, venant aux droits de la SA COVEA RISKS, en sa qualité d’assureur de la SAS CAMIF HABITAT enregistrée sous le RG 22/08967 ;

Vu la jonction des procédures RG 22/08443 et RG 22/08967 sous le RG 22/08443 en date du 05 Décembre 2022 ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 27 Janvier 2023 ordonnant une mesure de médiation judiciaire confiée à [Localité 14] MÉDIATION ;

Vu la désignation de Madame [U] [P] le 10 Février 2023 en qualité de médiateur ;




Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 11 Juillet 2023 prorogeant la mission du médiateur pour une durée de 3 mois ;

Vu les conclusions de désistement de Madame [F] [R] [N] veuve [T] reçues au Greffe le 24 Janvier 2024 ;

Vu les conclusions devant le Juge de la Mise en état de Madame [D] [E] reçues au Greffe le 25 Janvier 2024 ;

Vu les messages RPVA des 25 et 26 Janvier 2024 de la SA MMA IARD et de la SAS CAMIF HABITAT précisant le caractère parfait du désistement ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [F] [R] [O] veuve [T] compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur tous les points du litige ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

Constatons le désistement d’action de Madame [F] [R] [N] veuve [T] ;

Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.


La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.


Fait à BORDEAUX, le 31 Janvier 2024



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT