Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 7 — 25 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 21/02585 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VKZS 
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 7

JUGEMENT 


20J
N° RG 21/02585 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VKZS

N° minute : 24/

du 25 Janvier 2024 



AFFAIRE :

[U]

C/

[W]



Copie exécutoire délivrée à
Me ADER
Me [Localité 11]

le


AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 

LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. 


Vu l'instance, 

Entre :

Monsieur [G] [D] [O] [U]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 12] (GIRONDE)
DEMEURANT : 
[Adresse 10]
[Adresse 4]
[Localité 7]

DEMANDEUR

Rreprésenté par Maître Muriel MERCY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part, 
 
 
Et,

Madame [T] [N] [W] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9] (GIRONDE)
DEMEURANT : 
Chez Madame [Z]
[Adresse 5]
[Localité 6]

DÉFENDERESSE

Représentée par Me Bérangère ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part, 

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 21/02585 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VKZS 

[Motifs de la décision occultés]
 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,


Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, 

statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire contradictoire et en premier ressort : 

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 24 novembre 2021,


Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

[G] [D] [O] [U]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 12] (GIRONDE)

et de :

[T] [N] [W] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9] (GIRONDE).

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 12] (GIRONDE), le [Date mariage 1] 1984, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.

Rejette la demande d’attribution préfèrentielle du bien immobilier au HAILLAN formée par l’époux.

Fixe la date des effets du divorce au 5 juillet 2020.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 
N° RG 21/02585 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VKZS

Rappelle que madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Déboute madame de sa demande de prestation compensatoire.

Déboute madame de sa demande en dommages et intérêts.

Déboute madame de sa demande de désolidarisation du crédit.

Rejette la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejette toute autre demande.

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
 
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.


Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES