Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 7 — 25 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/01268 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMQJ 
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET [9]

JUGEMENT 


20L
N° RG 23/01268 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMQJ


N° minute : 24/


du 25 Janvier 2024 



AFFAIRE :

[R]

C/

[O]


Copie exécutoire délivrée à
Me CARREAU

le


JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
 
LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier,


Vu l'instance, 

Entre :

Madame [K] [R] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 11] (TUNISIE)
DEMEURANT : 
[Adresse 5]
[Localité 4]

DEMANDERESSE


Représentée par Maître Julie CARREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(A.J. Partielle numéro 2022/010889 du 26/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

 
Et,

Monsieur [M] [O]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] (TUNISIE)
DEMEURANT : 
[Adresse 10]
[Localité 6] (TUNISIE)

DÉFENDEUR

Défaillant
 


 

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 23/01268 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMQJ 



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
 
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce et du régime matrimonial en application du règlement Bruxelles II Ter, 
Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008,
Vu la loi tunisienne applicable au divorce, au régime matrimonial et en matière d’obligations alimentaires en vertu des articles 49, 48 et 51 du code de droit international privé tunisien, 

Prononce, sur le fondement de l’article 31, 3) du code de statut personnel tunisien, le divorce de :

Madame [K] [R]
Née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 11] (TUNISIE)

et de :

Monsieur [M] [O] 
Né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] (TUNISIE)

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 11] (ou [Localité 8]) en (TUNISIE) et ont opté pour le régime de communauté des biens tunisien.

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N° RG 23/01268 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMQJ

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit qu’aucune restitution des présents consentis durant le mariage n’aura lieu. 

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce, soit au 8 février 2023.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Dit que Madame [K] [R] devra respecter un délai de viduité de trois mois. 

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens. 

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES