Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 7 — 25 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 22/08450 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7XB 
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET [11]

JUGEMENT 


20L
N° RG 22/08450 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7XB

N° minute : 24/

du 25 Janvier 2024 



AFFAIRE :

[H]

C/

[R]



Copie exécutoire délivrée à
Me DAHAN
Me TEREL

le



JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
 
LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. 


Vu l'instance, 

Entre :

Monsieur [I] [H]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 12] (LOT ET GARONNE)
DEMEURANT : 
[Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 4]

DEMANDEUR

Représenté par Maître Julie TEREL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part, 
 
 
Et,

Madame [G] [R] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (MAROC)
DEMEURANT : 
domiciliée : chez Monsieur et Madame [S]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]

DÉFENDERESSE

Représentée par Maître Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part, 
Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 22/08450 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7XB 

 

[Motifs de la décision occultés]
 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, 

statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire contradictoire et en premier ressort :

Prononce, en application de l'article 237 du Code civil, le divorce de :


[I] [H]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 12] (LOT ET GARONNE)

et de :

[G] [R] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (MAROC).

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 13] (MAROC), le 18 Octobre 2019, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 9 juillet 2021.

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Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier, présent lors du prononcé.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES