Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 7 — 25 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 22/07981 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W757 

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET [12]

JUGEMENT 


20L
N° RG 22/07981 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W757

N° minute : 24/

du 25 Janvier 2024 



AFFAIRE :

[P]

C/

[V]



Copie exécutoire délivrée à
Me AUTEF
Me DE FREYNE

le


JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. 

Vu l'instance, 

Entre :

Madame [L] [P] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11] [Localité 16] (PORTUGAL)
DEMEURANT : 
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(A.J. Totale numéro 2022/006827 du 25/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

d’une part, 
 
Et,

Monsieur [H] [V]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 14] (TUNISIE)
DEMEURANT : 
[Adresse 6]
[Adresse 15]
[Localité 5]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Aurélie AUTEF, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,
[Motifs de la décision occultés]
 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,


Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, 

statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
 

Vu l’ordonnance de mesures provisoires.

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :


[L] [P] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (PORTUGAL)

et de :

[H] [V]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13] (TUNISIE).

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 9] (TUNISIE), le 20 Février 2020.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 22 septembre 2022.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES