Tribunal Judiciaire · Pôle social — 9 janvier 2024

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01423 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XM2Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 09 JANVIER 2024


N° RG 23/01423 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XM2Y


DEMANDERESSE :

Mme [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Claire HENNION, avocat au barreau de LILLE



DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 7] [Localité 6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par M. [N] [V], muni d’un pouvoir



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier

Ben-yamina HADJADJ, Greffier


DÉBATS :

A l’audience publique du 16 novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2024.












Vu la saisine du tribunal par courrier du 3 juillet 2023 de Madame [D] [X] à l’encontre de la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 7] [Localité 6] du 26 août 2022 lui ayant refusé la reconnaissance en maladie professionnelle de sa pathologie de rhizartrose de la main gauche.

L'affaire a été appelée et entendue à l’audience du 16 novembre 2023.

Lors de celle-ci, Madame [D] [X], par l’intermédiaire de son conseil, ne s’est pas opposée pas au renvoi du dossier devant le Tribunal Judiciaire de Douai.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 7] [Localité 6] soulève l’incompétence du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Douai compte tenu du domicile de l’assurée.

MOTIFS

Aux termes de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. »

De la combinaison des éléments de droit et de fait, Madame [D] [X] demeurant à [Localité 4] la présente requête déposée par Madame [D] [X] relève du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de DOUAI.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Se déclare incompétent au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de DOUAI,
Dit qu’à défaut d'appel le dossier sera aussitôt transmis au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de DOUAI avec une copie du présent jugement,Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal aux jour mois an ci-dessus.

Le Greffier Le Président