Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à l’aide sociale

[Adresse 2] 
[Localité 4]

Minute n° : 


























N° RG 23/00436 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XW55




















Ainsi fait le 25/01/2024
au palais de justice de Lyon,


Notification le : 

1 copie certifiée conforme à : 
- Madame [M] [B] 
- CPAM du Rhône 

1 copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 25 JANVIER 2024

Demandeur :

Madame [M] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparante, assistée de Madame [E] [Y] (fille)


Défendeur :

CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Adresse 5]

Représentée par Madame [I] [X], munie d’un pouvoir



Composition du tribunal :

Présidente: Madame Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur: Monsieur Alain MARQUETTY
Assesseur collège salarié: Monsieur David SAINT SULPICE
Greffière: Madame Alice GAUTHÉ




DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Attendu que le CPAM du Rhône a indiqué à l’audience du 25 janvier 2024 que la totalité des sommes réclamées a été régularisée, 

Vu la déclaration de désistement de Madame [M] [B] en date du 25 janvier 2024,


PAR CES MOTIFS

PREND ACTE du désistement de Madame [M] [B],

CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Madame [M] [B],

DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE 
Madame Justine AUBRIOT
PRESIDENTE