Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à l’aide sociale

[Adresse 2] 
[Localité 4]

 



MINUTE : 






















N° RG 23/03050 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVPV















Ainsi fait le 25/01/2024
au palais de justice de Lyon,








Notification le : 

1 copie certifiée conforme à : 
- Madame [L]
- CPAM du Rhône 

1 copie certifiée conforme au dossier





JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 25 JANVIER 2024 




Demandeur :

Madame [T] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Défendeur :

CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 5]

Représentée par Madame [X] [F], munie d’un pouvoir



Composition du tribunal :

Présidente: Madame Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur: Monsieur Alain MARQUETTY
Assesseur collège salarié: Monsieur David SAINT SULPICE
Greffier: Madame Alice GAUTHE



DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Madame [T] [L] en date du 24 janvier 2024,




PAR CES MOTIFS

- PREND ACTE du désistement de Madame [T] [L],

- CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Madame [T] [L],

- DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).





Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Madame Justine AUBRIOT
PRESIDENTE