Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à l’aide sociale

[Adresse 2] 
[Localité 3]



MINUTE :


N° RG 23/03048 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVPE
































Ainsi fait le 25/01/2024
au palais de justice de Lyon,











Notification le : 

1 copie certifiée conforme à : 
- M. [K]
- CPAM du Rhône 

1 copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 25 JANVIER 2024

Demandeur :

Monsieur [L] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparant en personne 

Défendeur :

CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 3]

Représentée par Madame [S] [Y], munie d’un pouvoir

Composition du tribunal :

Présidente: Madame Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur: Monsieur Alain MARQUETTY
Assesseur collège salarié: Monsieur David SAINT SULPICE
Greffière: Madame Alice GAUTHÉ

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Attendu que la CPAM du Rhône a indiqué à l’audience qu’un accord était intervenu le 19 octobre 2023. 

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [L] [K] en date du 25 janvier 2024,


PAR CES MOTIFS

- PREND ACTE du désistement de Monsieur [L] [K],

- CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Monsieur [L] [K],

- DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 25 janvier 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière



Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Madame Justine AUBRIOT
PRESIDENTE