Tribunal Judiciaire · Ventes — 30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

 JUGE DE L’EXECUTION

 Service des Saisies Immobilières


VENTE : [L] 
 N° RG 23/00090 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNZQ 



Minute n° :


R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S







Le 31/01/2024

Copie exécutoire et copie
certifiée conforme à :
Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086


Copie certifiée conforme par LRAR + copie certifiée conforme par LS à :
TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE


Copie exécutoire par LRAR et copie
certifiée conforme par LS à : 
Monsieur [Y] [T] [L]


Copie Commissaire de justice : S.A.S. HUISSIERS REUNIS
Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement contradictoire suivant le TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 16 Janvier 2024 devant :

Madame DESSART, Vice-présidente,
Madame Léa FAURITE, Greffière,

ENTRE :

TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON


CREANCIER POURSUIVANT


ET :


Monsieur [Y] [T] [L], demeurant [Adresse 1]

Comparant en personne


PARTIE SAISIE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 30 Juin 2023 , la TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE a fait délivrer à Monsieur [Y] [T] [L] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 167.487,65 euros arrêtée au 23 mai 2023 outre intérêts postérieurs, en vertu et pour l’exécution de :
- l’impôt sur le revenu 2016 n° de rôle 21/92901 avec mise en recouvrement en date du 31/10/2021 et pénalités en date du 15/12/2021,
- l’impôt sur le revenu 2017 n° de rôle 21/92901 avec mise en recouvrement en date du 31/10/2021 et pénalités en date du 15/12/2021,
garantis par deux hypothèques légales du tresor du 8 novembre 2021 et du 30 mars 2023.

Monsieur [Y] [T] [L] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 26 Juillet 2023 à la Conservation des Hypothèques de Lyon, sous les références Lyon - 3ème Bureau / 2023 S / N° 48 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte d’huissier en date du 25 Septembre 2023, le TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE a assigné Monsieur [Y] [T] [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 05 Décembre 2023, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aux fins :

- de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de S.A.S. HUISSIERS REUNIS, commissaire de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

- d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

- d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet en vertu de l’article R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution,

- de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie,

- de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,

- de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 29 Septembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 16 Janvier 2024, comme il l’avait fait aux audiences des 5 et 19 décembre 2023, Monsieur [Y] [T] [L], débiteur saisi comparant en personne, sollicite de pouvoir être autorisé à vendre l’immeuble à l’amiable le bien immobilier. 

Le TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE, représenté par son conseil, ne s’oppose pas à la vente amiable. Il sollicite également la taxation des frais de poursuite et s’engage à fournir avec autorisation du juge de l’exécution, par note en délibéré, l’état de frais correspondant. 

Les parties s’accordent pour voir autoriser cette vente au prix minimal de 173.000 euros. 

L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2024. 

Par note en délibéré du 17 janvier 2024, le conseil du TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE a transmis un état de frais pour un montant de 3.119,66 euros. 
 

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que le TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de Monsieur [Y] [T] [L], et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.

Sur la créance du créancier poursuivant 

Selon le décompte arrêté au 23 mai 2023, le TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE fait valoir une créance de 167.487,65 euros, arrêtée au 23 mai 2023 outre intérêts et frais postérieurs jusqu’à complet règlement. Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.



Sur la demande de vente amiable

Au terme de l’article R 322-15 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, “lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur”.

L'article R322-21 du même code précise que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente et qu'il taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
 
En l’espèce, les parties s'accordent sur l'organisation d'une vente amiable au prix minimal de 173.000 €. Il est justifié d’un prix de mise en vente à 186.774 €, soit 173.000 € net vendeur, dans l’offre d’achat signée le 23 décembre 2023 valable jusqu’au 28 février 2024. 

La vente amiable proposée par les parties comparantes apparaît donc conforme aux conditions économiques du marché. Elle permettrait en outre de régler le TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE.
 
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de vente amiable, ce qui favorisera la vente au meilleur prix. Le prix minimal de vente sera fixé à 173.000 euros étant rappelé que l'acquéreur devra régler les frais de procédure.
 
Il y a lieu en outre d’ordonner la consignation du prix de vente sur le compte de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION.
 
Au vu de l’état des frais produit par le TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE, il convient de taxer les frais de poursuite qui seront à la charge de l'acquéreur en sus du prix de vente à la somme de 3.119,66 euros.

Il y a lieu d’ordonner le rappel de l’affaire à l’audience du Mardi 21 Mai 2024 à 9 Heures 30 Salle 9 aux fins de constatation de la réalisation de la vente amiable.

Les dépens d’ores et déjà exposés sont intégrés à la taxe.


PAR CES MOTIFS


Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 30 Juin 2023 publié le 26 Juillet 2023 sous les références Lyon - 3ème Bureau / 2023 S / N° 48 ;

FIXE la créance du TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE à la somme de 167.487,65 euros selon décompte arrêté au 23 mai 2023 outre intérêts et frais postérieurs ;

ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par le TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE à l’encontre de Monsieur [Y] [T] [L] ;

AUTORISE Monsieur [Y] [T] [L] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis et mentionnés dans le commandement aux fins de saisie immobilière ;

FIXE à la somme de 173.000 euros (CENT SOIXANTE TREIZE MILLE EUROS) le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu ;

DIT que le prix de vente du bien devra être consigné à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION ;

TAXE les frais de poursuite à la somme de 3.119,66 euros et dit que ces frais devront être réglés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du Code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix de vente, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la signature de l’acte authentique de vente devant le Notaire;

ORDONNE le rappel de l’affaire à l’audience du Mardi 21 Mai 2024 à 9 Heures 30 Salle 9 ;

Dit que les dépens sont compris dans les frais soumis à taxe.

Dit que le présent jugement sera notifié aux parties à la diligence du greffe en application des dispositions de l’article R 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente et par Madame FAURITE, Greffière.


La Greffière, La Présidente,