Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 9 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03


JUGEMENT N° 24/00170 du 9 Janvier 2024

Numéro de recours : N° RG 17/03775 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VBRJ

AFFAIRE : 
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL
TRAM PL - PROVINCE ANTERIORITE
3 RUE GAETAN RONDEAU
44933 NANTES CEDEX 9
comparant


c/ DEFENDERESSE
Madame [V] [X] [B]
79 bd Louis Mazaudier
13012 MARSEILLE
représentée par Me Daisy DAHAN, avocate au barreau de MARSEILLE






DÉBATS : À l'audience publique du 10 Octobre 2023
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : BARBAUDY Michel
GARZETTI Gilles
 
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 9 Janvier 2024

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE


Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 22 mai 2017 au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône, Madame [V] [X] a formé opposition aux contraintes décernées le 15 mars 2017 par la RAM ( Réunion des Assureurs Maladie ) du Régime social des indépendants d’un montant total de 9 734 € en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations 2013, 2015 et 2016 et signifiées par exploit d’huissier du 11 mai 2017.

L'affaire a fait l'objet, au 1er janvier 2019, et en application de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la Justice du XXIème siècle, d'un dessaisissement au profit du Pôle social du Tribunal de grande instance de Marseille devenu Tribunal judiciaire.

L’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le Régime social des indépendants désormais géré par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale d’Allocations Familiales depuis le 1er janvier 2020 pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

Par jugement rendu le 30 août 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à l’avocat de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Pays de la Loire de répondre aux dernières conclusions de l’avocat de Madame [V] [X]. 

Par voie de conclusions déposées à l’audience du 10 octobre 2023, l’avocat de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Pays de la Loire demande au tribunal de : 

- valider les contraintes du 15 mars 2017, 
- condamner Madame [V] [X] au paiement des sommes ramenées à : 

3 498 € dont 3 239 € de cotisations, 259 € de majorations de retard au titre de la contrainte n° 17074-7403,2 330 € dont 2 169 € de cotisations, 161 € de majorations de retard au titre de la contrainte n° 17074-7404,- condamner Madame [V] [X] au paiement des frais de signification de la contrainte litigieuse,
- condamner Madame [V] [X] au paiement d’une somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé, Madame [V] [X] n’est ni présente, ni représentée et n’a sollicité aucune dispense de comparution. 

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

L’ affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2024.



MOTIFS DE LA DECISION


Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. 

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

****

En l’espèce, les contraintes ont été signifiées le 11 mai 2017.

Le délai réglementaire de quinze jours pour former opposition commençait par conséquent à courir à compter de cette date.

L’opposition a été formée par lettre recommandée expédiée le 22 mai 2017, soit dans le délai de quinze jours susmentionné. 

L’opposition à contraintes formée par Madame [V] [X] sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé des contraintes

Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation. 

Sur le fond, il ressort des pièces versées aux débats par la Caisse qu’elle justifie tant du principe que du montant de sa créance, concernant les cotisations pour les périodes litigieuses. 

La charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations. Il convient en outre de constater que Madame [V] [X] n’a pas soutenu sa contestation à l’audience de sorte que le tribunal n’est saisi d’aucun moyen ou prétention en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile.

Compte tenu de ces éléments, il conviendra de valider les contraintes émises par l’organisme pour le recouvrement de la somme demandée. 

En conséquence, Madame [V] [X] sera déclarée redevable de la somme totale de 5 828 € en ce compris 420 € de majorations de retard au titre des contraintes signifiées par exploit d’huissier du 11 mai 2017 pour les cotisations et majorations dues pour 2013, 2015 et 2016. 

Sur les demandes accessoires

L’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Par conséquent les frais sus-mentionnés et les dépens seront laissés à la charge de Madame [V] [X].

L’équité ne justifie pas qu’il soit fait droit à la demande de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale d’Allocations Familiales du Pays de la Loire fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS 


Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, 

DECLARE recevable l'opposition formée par Madame [V] [X] le 22 mai 2017 à l’encontre des contraintes signifiées le 11 mai 2017 par la RAM ;
        

           
DEBOUTE Madame [V] [X] de son opposition ;



CONDAMNE Madame [V] [X] à payer à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales du Pays de la Loire la somme de 5 828 € en ce compris 420 € de majorations de retard au titre des contraintes signifiées par exploit d’huissier du 11 mai 2017 pour les cotisations et majorations dues pour 2013, 2015 et 2016 ;



CONDAMNE Madame [V] [X] à rembourser à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales du Pays de la Loire les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ;



DEBOUTE l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales du Pays de la Loire de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;



LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Madame [V] [X] en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;



RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte.




LA GREFFIÈRE                                                              LA PRÉSIDENTE

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