Tribunal JudiciaireTroisième Chambre
Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 30 janvier 2024
- ECLI
- 65baa2ef59e460cd1e4131ea
- Date
- 30 janvier 2024
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Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/03203 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIVY DEMANDEURS : [M] [V] [H] représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 [E] [W] [G] [Y] représenté par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 DEFENDEUR : [C] [F] défaillant ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [H] et Monsieur [Y] notifiées par voe électronique le 25 Octobre 2023, Vu l’absence de constitution en défense, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [H] et Monsieur [Y], CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application del'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse. Fait à Versailles, le 30 Janvier 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Troisième Chambre
- Date
- 30 janvier 2024
Référence
65baa2ef59e460cd1e4131ea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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