Cour d'Appel · Chambre 2-2 — 23 janvier 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 2-2 

N° RG 23/00544 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTIA



Ordonnance n° 2024/M05





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



Mme [L] [P]

Représentant : Me Séverine DECAUX, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

PROCUREUR GENERAL



Intimé



Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier, greffier



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de [L] [P], appelante contre PROCUREUR GENERAL, intimé 



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/00544 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTIA et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;



Fait à [Localité 3], le 31 janvier 2024





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le : 31 janvier 2024

Le greffier