Cour d'AppelRétention Administrative
Cour d'Appel · Rétention Administrative — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65bb447a1712fc000885e793
- Date
- 18 janvier 2024
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L742-4 du CESEDAarticle L741-3 du CESEDA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Rétention Administrative
- Date
- 18 janvier 2024
- Matière
- Droit des personnes
Référence
65bb447a1712fc000885e793
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA