Cour d'Appel · Chambre A - Civile — 24 janvier 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

CHAMBRE A - CIVILE







CM/CL



DECISION : Juge des contentieux de la protection du MANS du 06 Août 2021



Ordonnance du 24 Janvier 2024



N° RG 21/02009 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E4JI

AFFAIRE : [Y] [I] C/ OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS







ORDONNANCE

DU 24 JANVIER 2024





Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Christine Leveuf, Greffier lors des débats, et Flora Gnakale, greffier lors du prononcé,



Statuant dans la procédure suivie :



ENTRE :



Monsieur [I] [Y] [I]

né le 28 Février 1967 à DJIBOUTI

[Adresse 1]

[Localité 4]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006566 du 13/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



Représenté par Me Nathalie GREFFIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21152



Appelant





ET :



OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS exerçant sous l'enseigne LE MANS METROPOLE HABITAT, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



Non assigné, n'ayant pas constitué avocat



Intimé, 





Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 6 décembre 2023 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :



Suivant déclaration en date du 3 septembre 2021, M. [Y] [I] a relevé appel à l'égard de l'OPH de la communauté urbaine du Mans (Le Mans métropole habitat) d'un jugement rendu le 6 août 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans, signifié le 20 août 2021, en ce qu'il a :



- prononcé la résiliation à compter du présent jugement du bail conclu le 12 août 2013 entre l'OPH de la communauté urbaine du Mans (Le Mans métropole habitat), d'une part, et M. [Y] [I], d'autre part, concernant le logement sis [Adresse 3]), au Mans (72100)

- ordonné en conséquence à M. [Y] [I] de libérer les lieux de sa personne et de ses biens, ainsi que tous occupants de son chef, dès la signification du présent jugement

- autorisé l'OPH de la communauté urbaine du Mans (Le Mans métropole habitat) à faire procéder à son expulsion des locaux loués ainsi que celle de toute personne s'y trouvant de son chef, le cas échéant avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce à l'expiration d'un délai de trois semaines à compter de la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux

- autorisé l'OPH de la communauté urbaine du Mans (Le Mans métropole habitat) à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur

- condamné M. [Y] [I] à payer à l'OPH de la communauté urbaine du Mans (Le Mans métropole habitat) une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dues à défaut de résiliation du bail, en en subissant les augmentations légales, et ce à compter du prononcé du présent jugement et jusqu'à la libération effective des lieux

- condamné M. [Y] [I] à payer à l'OPH de la communauté urbaine du Mans (Le Mans métropole habitat) la somme de 86,35 euros au titre des loyers jusqu'à l'échéance de mai 2021 incluse, selon décompte arrêté au 8 juin 2021

- condamné M. [Y] [I] à payer à l'OPH de la communauté urbaine du Mans (Le Mans métropole habitat) les loyers de juin et juillet 2021 ainsi que le pro-rata du loyer d'août jusqu'au 6 août 2021 inclus

- condamné M. [Y] [I] à payer à l'OPH de la communauté urbaine du Mans (Le Mans métropole habitat) la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles

- condamné M. [Y] [I] aux dépens, en ce compris le coût de l'assignation du 6 avril 2021

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.



L'appelant a obtenu l'aide juridictionnelle totale le 13 octobre 2021.



L'intimé n'a pas constitué avocat.



L'affaire ayant été orientée selon la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile sans recevoir fixation, M. [Y] [I] a, avant toutes conclusions au fond, déposé le 16 octobre 2023 des conclusions de désistement par lesquelles il indique qu'il a fait l'objet d'une expulsion des locaux loués, ce qui rend sans objet la procédure d'appel, et il demande de lui donner acte de ce qu'il se désiste purement et simplement de l'appel qu'il a formé à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire du Mans du 6 août 2021 selon déclaration d'appel enregistrée au greffe en date du 3 septembre 2021.





Sur ce,



En application des dispositions combinées des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, fait sans réserve et ne requérant pas l'acceptation de l'intimé qui n'a pas constitué avocat, emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour, ce qu'il y a lieu de constater.



Conformément à l'article 399 du même code applicable au désistement de l'appel en vertu de l'article 405, il oblige l'appelant à supporter les frais de l'instance éteinte.





Par ces motifs,



Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au rôle sous le numéro RG 21/02009 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de M. [Y] [I].



Laissons les dépens d'appel à sa charge.





Le greffier Le président de la chambre 









F. GNAKALE C. MULLER