Cour d'Appel · 1ère Chambre — 10 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Première Chambre Civile









ORDONNANCE N°

du 10 octobre 2023



ORDONNANCE DE CADUCITE





RG N° : N° RG 23/01006 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUYZ

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 01 Juin 2023, enregistrée sous le n° 11-22-0105



Madame [C] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Mikael BENSAID, avocat au barreau de JURA



APPELANTE

Madame [Z] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Yannick GAY, avocat au barreau de JURA



INTIMEE



LE DIX OCTOBRE 2023



Bénédicte Manteaux, conseiller à la cour d'appel de Besançon, chargée de la mise en état de la première chambre civile, assistée de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier ;



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro : N° RG 23/01006 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUYZ ;

 

Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 03 juillet 2023 ;



Vu l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu la demande d'observations adressée aux avocats les invitant à faire par de leurs observations sur la caducité de l'appel ;



Vu les observations présentées par Me Mikaël Bensaid, avocat de l'appelante ;



En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelante dispose, sous peine de caducité, d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour déposer ses conclusions ;



En l'espèce, dès lors qu'elle n'a pas conclu dans ledit délai, il convient de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel en vertu des dispositions susvisées et de constater l'extinction de l'instance.









 PAR CES MOTIFS



Le conseiller, par ordonnance publique, susceptible de déféré dans le délai de quinze jours ;

Prononce la caducité de la déclaration d'appel ;



Constate l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro RG 23/01006 ;



Condamne les appelants aux dépens.





LE GREFFIER LE CONSEILLER