Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 10 octobre 2023
- ECLI
- 65bb457e1712fc000885e80e
- Date
- 10 octobre 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Première Chambre Civile ORDONNANCE N° du 10 octobre 2023 ORDONNANCE DE CADUCITE RG N° : N° RG 23/01006 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUYZ Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 01 Juin 2023, enregistrée sous le n° 11-22-0105 Madame [C] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Mikael BENSAID, avocat au barreau de JURA APPELANTE Madame [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Yannick GAY, avocat au barreau de JURA INTIMEE LE DIX OCTOBRE 2023 Bénédicte Manteaux, conseiller à la cour d'appel de Besançon, chargée de la mise en état de la première chambre civile, assistée de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro : N° RG 23/01006 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUYZ ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 03 juillet 2023 ; Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée aux avocats les invitant à faire par de leurs observations sur la caducité de l'appel ; Vu les observations présentées par Me Mikaël Bensaid, avocat de l'appelante ; En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelante dispose, sous peine de caducité, d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour déposer ses conclusions ; En l'espèce, dès lors qu'elle n'a pas conclu dans ledit délai, il convient de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel en vertu des dispositions susvisées et de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Le conseiller, par ordonnance publique, susceptible de déféré dans le délai de quinze jours ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel ; Constate l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro RG 23/01006 ; Condamne les appelants aux dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 10 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
65bb457e1712fc000885e80e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel