Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 19 octobre 2023
- ECLI
- 65bb458f1712fc000885e816
- Date
- 19 octobre 2023
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/01349 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVPN Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/01349 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVPN dans une instance entre les parties suivantes : S.N.C. LACTO SERUM FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE S.A.S. FROMAGERIE BADOZ prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 3] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 5] N'ayant pas constitué avocat INTIMÉES Vu les conclusions déposées le 12 octobre 2023 par Maître Florence Robert, conseil de la S.N.C. LACTO SERUM FRANCE, aux termes desquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel ; Vu que les intimées n'ont pas constitué avocat, il y a lieu de constater le désistement d'appel ainsi que l'extinction de l'instance ; Vu que les dépens doivent être mis à la charge de la S.N.C. LACTO SERUM FRANCE; PAR CES MOTIFS Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier ; Constate le désitement d'appel. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamne la S.N.C. LACTO SERUM FRANCE aux dépens. Le Greffier Le Conseiller
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 19 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
65bb458f1712fc000885e816
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel