Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 1 — 26 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 7]











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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 23/01496 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKPN

Minute : 24/00114


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 26 Janvier 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine DE LA HARPE, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, Greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [L] [M]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 8]

Ayant pour avocat Me Christine DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB151

ET

Monsieur [B] [E]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 13]
[Adresse 6]
[Localité 8]

Ayant pour avocat Me Isabelle PAPELARD CASATI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB274

demandeurs 






 









[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture le divorce de :

- Monsieur [B] [E],
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 14] (Seine-[Localité 16]),

et de

- Madame [L] [M]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 12] (Seine-[Localité 16]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 10] (Seine-et-Marne) ;

ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DECLARE irrecevable la demande d'attribution du droit au bail formée par Monsieur [B] [E] au nom de Madame [L] [M] ;

DIT que l'autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs ;

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents, selon les modalités suivantes sauf meilleur accord des parties :
-en période scolaire : chez leur mère du vendredi des semaines paires à la sortie des classes au vendredi des semaines impaires retour en classe ; chez le père du vendredi des semaines impaires à la sortie des classes au vendredi des semaines paires retour en classe 
-la moitié des vacances scolaires chez chacun des parents :
pour les congés d'hiver et de printemps, les parents continuent la même organisation et le changement de résidence s'opère le samedi à 18 heurespour les autres périodes de congés, les enfants résident chez leur mère la première moitié des vacances les années pires et la seconde moitié les années impaires, inversement pour le père ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du code pénal ;

DIT que les frais scolaires et extrascolaires seront partagés par moitié par chacun de parents;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision s'agissant des mesures relatives à l'autorité parentale ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire s'agissant du prononcé du divorce et des autres mesures ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE