Tribunal Judiciaire · Référés civils — 2 janvier 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :02 Janvier 2024
DOSSIER N° :N° RG 23/01839 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOBI
AFFAIRE :SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE C/ S.A.R.L. LE CESAR pour l’exploitation de l’établissement dénommé “LE CESAR”




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, 
Première vice-présidente

GREFFIER :Madame Catherine COMBY


PARTIES :

DEMANDERESSE

SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Jean-Marc MOJICA de la SELARL MoRe, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant


DEFENDERESSE

S.A.R.L. LE CESAR pour l’exploitation de l’établissement dénommé “LE CESAR”, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


Débats tenus à l'audience du 27 Novembre 2023

Notification le
à :
Maître Florence CALLIES - 428, Expédition et grosse






ELEMENTS DU LITIGE 

La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 11 octobre 2023 la société Le César SARL pour la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 5695,94 euros représentant les redevances d’auteur et indemnités contractuelles et légales dues pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mai 2024 en exécution des contrats généraux de représentation conclus les 19 octobre 2005 et 1er mars 2006, la voir condamner à lui payer la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles. 

L’établissement de type café hôtel restaurant de secteur traditionnel “Le César” procède à des diffusions musicales protégées appartenant au répertoire géré par la SACEM, pour la sonorisation de son espace de restauration au moyen d’un poste radiocassettes avec haut-parleurs dissociables de l’appareil et d’un poste de télévision, et pour les diffusions musicales gratuites données dans ses 23 chambres dotées de téléviseurs. La société Le César a conclu le 19 octobre 2005 un contrat général de représentation au titre de la sonorisation de l’espace restauration puis le 1er mars 2006 pour l’ajout du poste de télévision. La société Le César s’est ainsi engagée à régler une redevance forfaitaire annuelle. Un agent de la SACEM a lors d’une visite relevé que la contenance de l’établissement avait évolué, passant de 100 à 59 places assises. Le 1er mars 2006 a également été conclu un contrat qui concerne les téléviseurs des 23 chambres de l’hôtel, pour lesquels l’établissement doit également payer une redevance forfaitaire annuelle. Les redevances n’ont plus été réglées à compter de l’année 2019, malgré les démarches amiables de la SACEM, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 août 2022. La mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 7 août 2023 n’a pas été non plus suivie d’effet. 

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Le César ne comparaît pas.
SUR CE

La SACEM produit le contrat général de représentation signé le 19 octobre 2005 puis le 1er mars 2006 pour la société Le César, qui exploite un établissement de café- hôtel- restaurant, les barèmes applicables à ce type d’établissement qui utilisent au moins deux appareils installés dans une même salle dans la commune de moins de 15000 habitants de [Localité 3], qui comprend moins de 60 places assises, et dispose de téléviseurs dans ses 23 chambres. Il s’avère que les redevances ne sont plus réglées depuis l’année 2019, en dépit des relances effectuées par la SACEM, notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 août 2022, et mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 7 août 2023. 

Il convient en conséquence de faire droit aux demandes et de condamner la société Le César à payer à la SACEM la somme provisionnelle demandée de 5695,94 euros qui ne fait pas l’objet de contestation sérieuse, au titre des redevances d’auteur et indemnités contractuelles et légales dues du 1er janvier 2019 au 31 mai 2024 en exécution des contrats généraux de représentation.

La société Le César, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Elle est condamnée à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, 
CONDAMNONS la société Le César à payer à la SACEM la somme provisionnelle de 5695,94 (cinq mille six cent quatre-vingt-quinze euros quatre-vingt-quatorze cents) euros au titre des redevances d’auteur et indemnités contractuelles et légales pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mai 2024.

CONDAMNONS la société Le César aux dépens.

CONDAMNONS la société Le César à payer à la SACEM la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT