Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 23 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/01110 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JRT
Date du Recours : 23 mars 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 28/02/2023 SIGNIFIEE LE 06/03/2023 D'UN MONTANT DE 2 551 EUROS (POUR LES PERIODES DE 10/2019, ET11/2019)
MISE EN DEMEURE N°0065123866 DU ?
N° DE SS : 1820313001162
Code recours : 88B


N°minute: 24/00605

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 09

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la
 SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET
 ASSOCIES, avocats au barreau
 d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [U] [D]
3, ROUTE DE ROGNES -
IMPASSE DES FAVETTES
13410 LAMBESC


 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 28 février 2023 une contrainte n°93700000200434548400651238660221 d’un montant de 2 551 € à l’encontre de [U] [D], signifiée le 6 mars 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour les mois d’octobre et novembre 2019.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 avril 2023, [U] [D] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.



En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 6 mars 2023, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 21 mars 2023.
Par conséquent, la requête expédiée le 24 avril 2023 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 24 avril 2023 par [U] [D] à l’encontre de la contrainte n°93700000200434548400651238660221 du 28 février 2023 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 6 mars 2023 ;
DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ;
DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 23 Janvier 2024
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


Notifiée le: