Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 1 — 26 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 8]











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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 23/08254 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4X5

Minute : 24/00015


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 26 Janvier 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, Greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [F] [J] [X] épouse [P]
née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] (ZAIRE) 
domiciliée : chez C/O Secours Catholique
Domiciliation n°[Adresse 3] [Adresse 7]
[Localité 9]

demanderesse :



Ayant pour avocat Me Ambre BENITEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 96

Et

Monsieur [R], [I] [P]
né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 13] (CONGO BELGE)
[Adresse 1]
[Localité 10]

défendeur :

 


N’ayant pas constitué avocat








[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : 

Monsieur [R] [I] [P] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 14] (CONGO BELGE)

et de

Madame [F] [J] [X] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] (Zaïre) 
 
Mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 12] (République Démocratique du Congo) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE au 21 avril 2021 les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder de manière amiable aux opérations de liquidation du régime matrimonial et à saisir le tribunal d'une assignation en partage en cas de désaccord;

DIT que la loi congolaise est applicable au régime matrimonial ;

CONDAMNE Madame [F] [J] [X] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE