Tribunal Judiciaire · Référés civils — 18 décembre 2023

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023
DOSSIER N° :N° RG 23/01694 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLAJ
AFFAIRE :[D] [C] C/ S.A.S.U. AUTOSCOUT




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER :Madame Catherine COMBY


PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [D] [C]
née le 06 Décembre 2000 à [Localité 8], 
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Benoît MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE


DEFENDERESSE

S.A.S.U. AUTOSCOUT, 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée


Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023
Délibéré prorogé au 18 décembre 2023

Notification le
à :
Maître Benoît MEILHAC (Barreau de Villefranche sur saone), Expédition et grosse
+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition 









ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 21 septembre 2023, Madame [D] [C] a fait citer en référé devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société AUTOSCOUT aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. 
 
A cet effet elle fait valoir que : 

- le 11 mars 2023 elle a fait l’acquisition auprès de la société AUTOSCOUT d’un véhicule de marque PEUGEOT modèle 307 immatriculé [Immatriculation 6] pour un prix de 2 200 €
- l’ensemble des formalités administratives a été réalisé par le vendeur
- quelques jours après l’acquisition du véhicule elle a constaté des désordres, à savoir un manque de puissance et que le moteur calait sans raison. Que le voyant moteur s’allumait également sur le tableau de bord et que l’ordinateur de bord faisait été d’une anomalie antipollution et d’un désencrassement filtre diesel (FAP)
- elle a alors écrit au vendeur pour lui faire part des difficultés rencontrées, en vain
- le 3 mai 2023 elle a fait réaliser un devis du véhicule auprès du garage FAST AUTO sis à [Localité 7] (69), lequel a estimé le coût des reprises à 1 710,61 € TTC
- sa protection juridique a mandaté un expert. Que bien que convoquée, la société AUTOSCOUT ne s’est pas présentée. Que le rapport a été déposé le 9 juin 2023 et que l’expert conclut que : "Les éléments techniques recueillis permettent de mettre en évidence un défaut de préparation à la vente du véhicule. La responsabilité du vendeur peut être recherché dans le cadre de ce litige. Le moteur présente un défaut de conformité au niveau du système antipollution qui a été modifié de manière à inhiber le système de recyclage des gaz et donc empêcher le bon fonctionnement du moteur. Le véhicule ne peut donc pas être utilisé dans des conditions normales"
- le 16 juin 2023 sa protection juridique a mis en demeure le vendeur en sollicitant l’annulation de la vente, toujours en vain.
 
La société AUTOSCOUT, régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.
 

MOTIFS DE LA DECISION
 

Attendu qu’en application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige".

Qu'en l'espèce Madame [D] [C] justifie d'un motif légitime pour solliciter au contradictoire de son vendeur une mesure d'expertise portant sur son véhicule. 

Que la mesure d'instruction se fera aux frais avancés de Madame [D] [C], laquelle supporte la charge de la preuve.
 
Que les dépens de l'instance seront réservés. 
 
PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
 
ORDONNONS une expertise ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [R] [E], 
[Adresse 4], 
tel : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 5] 

Avec pour mission de :
- se rendre où est entreposé le véhicule PEUGEOT modèle 307 immatriculé [Immatriculation 6] 
- prendre connaissance des documents de la cause
- retracer l'historique du véhicule
- vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le véhicule en cause 
- déterminer leurs causes et leurs origines
- donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur leur imputabilité et responsabilités
- indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée
- donner son avis sur l’importance des préjudicies subis et en fournir l’évaluation,
 - fournir tout élément d'appréciation
- s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations
 
DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ;

DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 mai 2024, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ;

Plus spécialement RAPPELONS à l'expert que :
- il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ;
- il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ;
- il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
- il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;
- il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ;
- il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne 
- il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;
- il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l'expertise et aux parties une note après chaque réunion ;
- il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ;
- il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ;
- il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats

DISONS que l'expertise se fera aux frais avancés de Madame [D] [C] qui devra consigner la somme totale de 3 000 € à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon avant le 31 janvier 2024, sous peine de caducité de l'expertise ;
 
RÉSERVONS les dépens de l'instance.
 
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT