Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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AUDIENCE DE REFERES 
DU 26 Janvier 2024


Dossier N° RG 23/01165 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRTU

Minute 24/00071





ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR



Audience présidée par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 3]

ayant pour avocat Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de Paris

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [G] [F], demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Madame [Z] [F], demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 16 Novembre 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que par lettre en date du 16 janvier 2024 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/01165 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRTU;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président


Anne-Marie ANTUNESAude ZAMBON