Tribunal Judiciaire · Référés civils — 15 janvier 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :15 Janvier 2024
DOSSIER N° :N° RG 23/01511 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHNT
AFFAIRE :[J] [S] C/ [G] [R]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, 
Première vice-présidente

GREFFIER :Madame Christine CARAPITO, lors des plaidoiries
Madame Catherine COMBY, lors du délibéré 

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [S]
né le 27 Juillet 1991 à [Localité 6], 
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE


DEFENDEUR

Monsieur [G] [R], 
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté



Débats tenus à l'audience du 11 Décembre 2023

Notification le
à :
Maître Ségolène PINET (Barreau de Villefranche sur Saone), Expédition et grosse
+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition 










ELEMENT DU LITIGE 

[J] [S] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 29 août 2023 [G] [R] pour voir ordonner l’expertise en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile du véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 4] qu’il lui a vendu d’occasion le 17 mars 2022 au prix de 7900 euros, et le voir condamner à lui payer la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles. 
Le 18 mars 2022, seulement après avoir parcouru 10 kilomètres, la pédale d’embrayage du véhicule n’est pas remontée et le véhicule est tombé en panne sur l’autoroute. Le garage Pack Tole a constaté la totale défectuosité de l’embrayage qui a nécessité le remplacement complet du système d’embrayage, pour un montant de 2452,94 euros. L’acquéreur a saisi son assureur de protection juridique, qui a diligenté une mesure d’expertise amiable, et l’expert a déposé son rapport le 13 juillet 2022, constaté de nombreux désordres, chiffré la réparation à la somme de 7589,82 euros et conclu que le véhicule était bien atteint de vices cachés lors de la vente. La demande de prise en charge du montant des réparations n’a pas été suivie d’effet. Le véhicule est stationné au domicile du demandeur à [Localité 5] dans le ressort judiciaire de [Localité 6]. 

Régulièrement cité à domicile, [G] [R] ne comparaît pas.

SUR CE

Il résulte du rapport d’expertise établi le 12 mai 2022 par [T] [I], agissant pour le cabinet Oneexpert PJ, pour Covea Protection juridique assureur de monsieur [S], que le véhicule était atteint lors de la vente de vices cachés, qu’il a subi sa première panne dès le premier jour de l’achat, qui a nécessité le remplacement du système complet d’embrayage. Ensuite a été mis en évidence la nécessité de remplacer le turbo, la conduite de suralimentation etla sonde de température amont du filtre à particules, pour un montant de 5126,88 euros supplémentaire. Mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 4 juillet 2022 de payer les frais de remise en état, monsieur [R] n’a pas répondu. 

Il convient au vu de ces éléments d’ordonner l’expertise judiciaire du véhicule en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, aux frais avancés de monsieur [S] qui y a seul intérêt, et qui devra donc conserver les dépens de l’instance, essentiellement constitués de ces frais d’expertise. 

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles qu’il a exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
 
ORDONNONS une mesure d’expertise et DÉSIGNONS pour y procéder : 

Monsieur [H] [B], 
demeurant [Adresse 3], 
expert près la cour d’appel de Toulouse,

avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de : 
- procéder à l’examen du véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 4] ;
- décrire l’état du véhicule et le cas échéant ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ;
- décrire les désordres présentés par le véhicule, notamment ceux allégués dans l’assignation ;
- déterminer les causes et l’origine des désordres, leur nature et la date de leur survenance, apprécier leur caractère apparent ou non lors de la vente ;
- décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en déterminer la durée et le coût ;
- dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à sa destination ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues;
- évaluer les préjudices subis y compris le préjudice de jouissance. 

FIXONS à la somme de 2500 euros le montant de la somme que [J] [S] doit consigner au greffe de la présente juridiction dans le délai de deux mois, soit avant le 15 mars 2024, faute de quoi la présente désignation sera caduque.

DISONS que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui impartissons un délai de quatre mois pour déposer son rapport définitif, soit avant le 15 juillet 2024, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre. 

CONDAMNONS [J] [S] aux dépens.

LAISSONS à la charge de [J] [S] les frais irrépétibles qu’il a exposés. 

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT