Tribunal Judiciaire · Référés civils — 2 janvier 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :02 Janvier 2024
DOSSIER N° :N° RG 23/02042 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YU6J
AFFAIRE :S.C.I. STECAR C/ S.A.R.L. UPPER & CO




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, 
Première vice-présidente

GREFFIER :Madame Catherine COMBY


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. STECAR, 
ayant pour mandataire la REGIE DES CELESTINS, sis [Adresse 2], 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julien MICHAL de la SELARL CABINET D’AVOCATS MICHAL ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON



DEFENDERESSE

S.A.R.L. UPPER & CO, 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée


Débats tenus à l'audience du 27 Novembre 2023

Notification le
à :
Maître Julien MICHAL - 170











ELEMENTS DU LITIGE 

 La société Stecar SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 26 septembre 2023 la société Upper & Co SARL pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 17 novembre 2011 sur les locaux situés à [Adresse 4] constituant les lots 1 et 2, pour un loyer annuel de 4560 euros et de 10800 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 26 juin 2023 de payer la somme principale de 4252,72 euros et de 12481,93 euros au titre des loyers et des charges dus au 1er avril 2023, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 22169,15 euros au titre des loyers et des charges échus au 5 septembre 2023, une clause pénale de 2660,28 euros soit 12% des sommes dues, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles. 
Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Upper & Co ne comparaît pas. 

SUR CE

La demanderesse produit le bail, le commandement de payer la somme principale de 16734,65 euros au titre des lots 1 et 2, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 15 septembre 2023, le décompte des sommes dues. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner à payer la somme provisionnelle de 22169,15 euros au titre des loyers et des charges échus au 3ème trimestre 2023, outre une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers mensuels et des charges du mois d’octobre 2023 jusqu’à la libération effective des locaux et à la restitution des clés. L’actualisation postérieure ne saurait être prise en compte en l’absence de comparution du défendeur et de caractère contradictoire de cette demande. 
La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend son application sujette à contestation sérieuse par le juge des référés.
Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Il est condamné à payer la somme de 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, 
CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 27 juillet 2023.

CONDAMNONS la société Upper & Co à payer à la société Stecar la somme provisionnelle de 22169,15 (vingt-deux mille cent soixante-neuf euros quinze cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 5 septembre 2023, 3ème trimestre 2023 compris. 

CONDAMNONS la société Upper & Co et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier.
DISONS n’y avoir lieu à application de la clause pénale.

CONDAMNONS la société Upper & Co à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes mensuels et des charges du mois d’octobre 2023 jusqu’au départ effectif des lieux.

CONDAMNONS la société Upper & Co aux dépens.

CONDAMNONS la société Upper & Co à payer à la société Stecar la somme de 500 (cinq cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT