Tribunal Judiciaire · Référés civils — 18 décembre 2023

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023
DOSSIER N° :N° RG 23/01122 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAJ6
AFFAIRE :[J] [L] C/ E.U.R.L. FL CARS




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER :Madame Catherine COMBY


PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [L]
né le 26 Août 1966 à [Localité 5], 
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représenté par Maître Mohamed-salah BOUZENADA de la SELARL BUNCH, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

E.U.R.L. FL CARS, 
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]
représentée par Maître Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Grégoire FAURE de la SELARL DECOT FAURE PAQUET SCHMIDT, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant


Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023
Délibéré prorogé au 18 Décembre 2023

Notification le
à :
Maître Renaud BARIOZ- 566, Expédition et grosse
Maître Mohamed-salah BOUZENADA - 2544, Expédition







ELEMENTS DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 15 juin 2023, Monsieur [J] [L] a fait citer devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon, la société FL CARS aux fins de : 
- ordonner la résolution de la vente
- condamner la requise au paiement d'une indemnité de 15 000 € , outre la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance.

A cet effet il fait valoir que :

- il a acquis de la société FL CARS, le 7 mars 2023 un véhicule PORSCHE PANAMERA au prix de 127 990 € 
- nonobstant les assurances du vendeur, le nouveau certificat d'immatriculation ne lui a jamais été remis
- il vient d'apprendre de la société Porsche Finance CGI que le dirigeant de la société FL CARS n'avait pas soldé le financement du véhicule qui demeurait dès lors la propriété de cet établissement de crédit
- il a fait adresser par son conseil une mise en demeure le 3 mai 2023 à la société FL CARS lui intimant de lui remettre un certificat d'immatriculation à jour
- la mise en demeure est restée sans réponse.


Monsieur [J] [L] dans de nouvelles écritures, entend à titre additionnel notamment au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, que la société FL CARS soit condamnée sous astreinte de 500 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à venir à lui communiquer le certificat d’immatriculation définitif du véhicule Porsche Panamera.
Il entend par ailleurs que la société FL CARS soit condamnée à lui verser une provision de 15 000 € à valoir sur le préjudice, outre la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
 

Dans des écritures qualifiées de récapitulatives la société FL CARS :

- soulève l'existence de contestations sérieuses
- conclut au débouté de la demande
- forme une demande en article 700 du CPC, évaluée à 1 500 €.

 
MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la société FL CARS a soulevé la fin de non recevoir tirée de l'article 70 du Code de procédure civile, s'agissant de la demande reconventionnelle présentée par Monsieur [J] [L] dans ses dernières écritures et de l'absence de lien suffisant avec les prétentions originaires.

Qu'il est constant en effet que le juge des référés n'a aucune compétence pour ordonner la résolution d'une vente, l'appréciation d'une telle demande relevant des seuls juges du fond.

Que la demande de condamnation à dommages et intérêts n'était pas provisionnelle.
 
Qu'en outre dans l'assignation, il n'était fait référence à aucun texte relatif à la compétence du juge des référés (article 834 ou 835 du CPC).

Attendu que dans ses dernières écritures Monsieur [J] [L] a modifié ses prétentions originaires à raison de l'existence d'un trouble manifestement illicite pour solliciter une condamnation sous astreinte, de même qu'une provision pour préjudice subi.

Que de telles demandes, sans lien suffisant avec les prétentions originaires, seront déclarées irrecevables.
 
Attendu que la présente instance a été rendue nécessaire par la procédure téméraire de Monsieur [J] [L], il convient de le condamner à verser à la société FL CARS la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Que Monsieur [J] [L] sera condamné aux dépens de l'instance.

 
PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, en premier ressort, par décision contradictoire, tous droits et moyens des parties demeurant réservés ;
 
DÉCLARONS irrecevable au visa de l'article 70 du Code de procédure civile, la procédure diligentée par Monsieur [J] [L] à l'encontre de la société FL CARS ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [L] à payer à la société FL CARS la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
 
CONDAMNONS Monsieur [J] [L] aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître Renaud BARIOZ, avocat, sur son affirmation de droit.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT