Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 23 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/01636 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NTU
Date du Recours : 09 mai 2023
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 26/04/2023, signifiée le 27/04/2023 d'un montant de 7 100.20 €
Période : 4 ème trimestre 2018, 08/2019, 10/2019, 11/2019
Mise en demeure N°0065163428 du 14/02/2020
N° de SS 1.66.03.13.055.628.52
Code recours : 88B


N°minute: 24/00618

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 09

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [T] [F] [H]
CAMPAGNE LA KREVOLINE
QUA PUIRICARD
13780 CUGE LES PINS


 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 26 avril 2023 une contrainte n° 93700000200507109700651634280210 d’un montant de 7 100,20 € à l’encontre de [T] [F] [H], signifiée le 27 avril 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2018, août, octobre et novembre 2019.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 mai 2023, [T] [F] [H] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, et que l’opposition doit être motivée.
À défaut de motivation dans l’acte de saisine du tribunal, l’opposition à contrainte est irrecevable.
Le seul fait de contester le montant réclamé par l’organisme de sécurité sociale sans invoquer à l’appui de ses prétentions aucune raison de fait ou de droit ne répond pas à l’exigence de motivation imposée par l’article R.133-3.
Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, il ne résulte de l’opposition aucun moyen de fait ou de droit permettant de déterminer l’objet du présent litige.


Par conséquent, la requête expédiée le 9 mai 2023 doit être déclarée irrecevable pour cause de défaut de motivation.

PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS irrecevable, pour défaut de motif, l’opposition formée le 9 mai 2023 par [T] [F] [H] à l’encontre de la contrainte n°93700000200507109700651634280210 du 26 avril 2023 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 27 avril 2023 ;
DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ;
DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 23 Janvier 2024
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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